Droit d'accès à un avocat

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(lerevenu.com) - Le Parlement européen avait déjà voté le texte le 10 septembre. Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects -- où qu'ils soient dans l'Union européenne. Selon les nouvelles dispositions, tout suspect en détention aura la possibilité de communiquer avec sa famille. Les citoyens se trouvant à l'étranger auront par ailleurs le droit de prendre contact avec le consulat de leur pays.

, a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice. .

À la suite de l'adoption intervenue, la directive sera publiée d'ici quelques semaines dans le Journal officiel de l'Union européenne, et les États membres auront alors trois ans pour la transposer dans leur ordre juridique interne. Une fois en vigueur, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux quelque huit millions de procédures pénales engagées chaque année dans les 28 États membres de l'Union européenne.

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