Droit au logement opposable : le bilan jugé «décevant»

le
2
Un rapport du Sénat pointe de nombreux dysfonctionnements dans l'application de cette loi, notamment en Ile-de-France. Il prône la participation du privé pour pallier le manque de logements.

«Un bilan pour le moins décevant», c'est ainsi qu'un rapport du Sénat publié ce jeudi parle de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Cinq ans après l'adoption de cette loi, censée permettre aux familles les plus démunies de saisir une commission pour se faire reloger par l'État, les rapporteurs du Sénat Claude Dilain (PS) et Gérard Roche (Union centriste) ont un regard critique. L'application du Dalo «fonctionne sur 70% du territoire», mais pas en Ile-de-France, où sont déposés 60% des recours, écrivent-ils. Le rapport a été adopté mercredi soir par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Dalo, le 1er janvier 2005, «il y a eu environ 40.000 relogements sur un total de 280.000 recours» devant les commissions départementales, indique le rapport. «La loi est respectée sur la plus grande partie du territoire, mais pas dans les régions où la situation au regard du logement est la plus critique», affirme Gérard Roche au Figaro. 90% des demandes de relogement déposées sont ainsi concentrées dans ces régions visées, que sont l'Ile-de-France, la région Paca (Provence-Alpes-Côte d'Azur), le Rhône-Alpes et le Nord-Pas-de-Calais.

Pour le président du conseil général de la Haute-Loire, «il y a un manque criant de logements, mais ce n'est pas le seul problème». Et de déplorer «une grande disparité dans le fonctionnement des commissions» qui décident si un ménage est éligible ou non au Dalo. Certaines commissions de médiation se prononcent ainsi en fonction «d'éléments de contexte, se souciant surtout du nombre de logements disponibles».

Un tiers des ménages accessibles aux PLAI

Le manque de logements très sociaux pose le plus de problèmes. «La production de logements sociaux intermédiaires, qui vont plutôt à la classe moyenne, est beaucoup plus forte», selon le rapport. Problème: 66% des requérants Dalo présentent des ressources si faibles qu'ils relèvent d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Ce prêt destiné aux organismes HLM vise à les aider à fournir un logement aux personnes défavorisées, en plafonnant les loyers à un niveau très bas. «Beaucoup de maires rechignent à développer le parc locatif très social, parce que les plus démunis sont vus comme une population à risque», déplore Gérard Roche. À l'association Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud remarque: «Ceux qui sont candidats aux PLAI représentent 35% des ménages de ce pays!»

Le rapport souligne la nécessité de construire de nouveaux logements, «mais pas n'importe où», et soulève aussi une question plus polémique: celle de la participation du logement privé. «Énormément de logements vides pourraient, par voie de conventions, servir à faire du logement social», indique le rapport. «Les tarifs des HLM sont aussi trop lourds pour beaucoup de gens reconnus comme prioritaires: il faut que les aides au logement tiennent mieux compte des charges réelles du logement», ajoute Gérard Roche.

En avril, pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait écrit au DAL, promettant de «garantir le droit au logement». Jean-Baptiste Eyraud «attend de voir» et espère que le président «tiendra ses promesses». Le président du DAL remarque: «35.000 ménages prioritaires Dalo sont toujours en attente de relogement. Chaque année qui passe voit ce nombre augmenter. Il faut agir au plus vite.»

LIRE AUSSI:

» La bataille pour le logement va devoir commencer

» La construction de logements en panne

» Vers la fin des expulsions sans proposition de relogement (Le Particulier)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • imagine7 le vendredi 29 juin 2012 à 09:58

    C'est l'UMP il ne faut pas chercher loin

  • speedy36 le jeudi 28 juin 2012 à 21:24

    la loi la plus stupide de la décennie UMP (2002/2012), comment l'Etat peut se punir lui-même !!!! c est du masochisme pur et simple