Dossier Ioukos-Une décision défavorable à Moscou invalidée

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    AMSTERDAM, 20 avril (Reuters) - Un tribunal néerlandais a 
invalidé mercredi une décision de la Cour permanente d'arbitrage 
de La Haye obligeant la Russie à payer 50 milliards de dollars 
(44,6 milliards d'euros) de dommages et intérêts aux 
actionnaires de la défunte compagnie pétrolière Ioukos, en 
déclarant ladite cour incompétente. 
    D'ex-actionnaires de Ioukos ont fait savoir qu'ils 
déposeraient un recours contre cette décision inattendue, 
susceptible d'avoir des répercussions sur de précédents 
jugements prononcés en Belgique et en France et suivant lesquels 
quatre plaignants étaient fondés à faire saisir des biens 
publics russes pour les dédommager de la perte du géant 
pétrolier.  
    En décembre, la cour d'appel de Paris avait ainsi refusé de 
suspendre les saisies d'avoirs et de biens de la Fédération de 
Russie réalisées à la demande des anciens actionnaires de 
Ioukos.            
    La plupart des actifs de Ioukos ont été repris par le groupe 
public Rosneft  ROSN.MM  après la mise en faillite de Ioukos et 
l'incarcération de son président, Mikhaïl Khodorkovski, condamné 
pour fraude et évasion fiscales alors qu'il s'engageait dans une 
carrière politique dans l'opposition au Kremlin.  
    Khodorkovski, un temps première fortune de Russie, avait été 
libéré en décembre 2013 et vit désormais en Europe occidentale.  
    En juillet 2014, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye 
avait estimé que les quatre plaignants, Khodorkovski exclus, 
pouvaient légitimement se prévaloir d'un dédommagement, qu'ils 
estimaient à l'origine à 114 milliards de dollars. 
    Mais un autre tribunal de La Haye a observé mercredi que la 
Russie n'avait jamais ratifié le traité par lequel la cour 
permanente d'arbitrage se déclarait compétente sur ce dossier. 
    "La cour a cassé le jugement des arbitres internationaux au 
motif qu'ils n'avaient aucune légimité à intervenir dans ce 
dossier en tant qu'arbitres", lit-on dans les attendus de la 
décision intervenue mercredi. 
    "Nous ferons appel de cette décision surprise par le 
tribunal de La Haye et sommes persuadés que le droit et la 
justice prévaudront à la fin", a dit Tim Osborne, directeur de 
GML, la société représentant les quatre actionnaires. 
    Pour Moscou, ce jugement implique que les ex-actionnaires de 
Ioukos ne peuvent plus se payer sur les biens publics russes. 
    "Verser la moindre indemnité aux oligarques (de Ioukos) 
serait revenu à les laisser extorquer encore davantage d'argent 
aux contribuables russes", a réagi Andreï Kondakov, de 
l'International Centre for Legal Protection, structure chargée 
de coordonner la défense russe.    
    "Si ces personnes tentent de nouveau de se servir des 
tribunaux internationaux pour spolier le peuple russe, nous les 
combattrons devant chaque tribunal et dans chaque pays, puisque 
les faits, la règle de droit, la justice et désormais cette 
décision sont de notre côté".  
    Le ministre des Finances russe Anton Silouanov s'est 
également félicité de ce dernier jugement en date. 
 
 (Thomas Escritt, avec Lidia Kelly, Wilfrid Exbrayat et Simon 
Carraud pour le service français, édité par Marc Joanny) 
 

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