Dossier de surendettement : quelles sont les conditions

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Si vous êtes en grandes difficultés financières et que vous ne parvenez plus à faire face au paiement de vos dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Après analyse de votre dossier, celle-ci décidera ou non de réaménager ou même d'effacer une partie ou l'intégralité de ce que vous devez.

Conditions pour un dossier de surendettement
Conditions pour un dossier de surendettement

Qui peut bénéficier de ce service ?

En principe, n'importe quel particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement.
Ainsi, si vous êtes en difficultés, vous pouvez saisir la commission de surendettement :

  • - à titre personnel (en votre nom propre), ou conjointement avec l'accord de la personne avec laquelle vous vivez ;
  • - pour des dettes non professionnelles, c'est-à-dire des dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d'une activité professionnelle ;
  • - des dettes contractées auprès de créanciers français uniquement.

Pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un régime spécifique a également été mis en place.
Bon à savoir : Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ne relèvent pas de ce dispositif. Les entrepreneurs individuels quant à eux bénéficient d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

Pour quels types de dettes ?

Pour que votre dossier soit jugé recevable par la commission de surendettement, votre situation doit être caractérisée.
Pour cela, votre dossier doit démontrer que vous êtes dans l'impossibilité évidente de faire face au paiement de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :

  • - vos échéances de prêt immobilier impayées ;
  • - vos échéances de prêts à la consommation non remboursées ;
  • - vos loyers impayés, arriérés d'impôts sur le revenu...

Bien entendu, il est essentiel de vous montrer de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :
  • - de ne pas avoir prévu ou organisé votre insolvabilité ;
  • - d'être sincère dans toutes vos déclarations.

Admissibilité du dossier

Pour juger de l'admissibilité du dossier, la commission examine la situation du débiteur. Pour cela, elle peut se faire communiquer tout renseignement complémentaire qu'elle jugerait utile pour l'analyse du dossier.
Elle peut donc vous contacter soit par téléphone, soit par courrier, pour vous demander des informations additionnelles que vous serez dans l'obligation de fournir.
La vérification du dossier consiste en un examen des conditions suivantes :

  • - le niveau de surendettement du demandeur ;
  • - le caractère de ses dettes : personnelles et de créanciers français ;
  • - la bonne foi du demandeur et la véracité des informations.

Trucs et astuces

La commission de surendettement ne peut pas écarter votre dossier de surendettement sous prétexte que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

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  • b.renie le mardi 19 mai 2015 à 08:59

    Il faut créer une centrale des risques des particuliers comme cela existe pour l'activité économique industrielle et commerciale. Car traiter les cas de surendettement c'est jouer les pompier : ils éteignent l'incendie mais s'en vont en laissant une ruine. Le drame du surendettement est d'abord un drame humain misère, famille à la dérive, divorce , suicide etc. et de toute façon les créanciers ne récupèrent que des miettes.