Donner congé à son locataire : comment faire ?

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Le propriétaire d'un bien immobilier mis en location, vide ou meublé, a la possibilité de donner congé à son locataire. Quelques règles sont néanmoins à respecter, dans tous les cas.

Les motifs du congé

Un propriétaire est en droit de reprendre possession de son bien immobilier et donc, de donner congé à son locataire. Pour cela, il doit malgré tout justifier d'un motif sérieux. Trois cas de figure peuvent entraîner une reprise du bien, loué en tant que résidence principale. Le premier survient lorsque l'habitation doit être mise en vente. Si le logement est vide, le locataire dispose d'un droit de préemption pour acheter.

Le second motif de congé est la reprise dite personnelle : le propriétaire souhaite utiliser son bien et l'attribuer à sa famille proche. Enfin, un congé pour motif légitime et sérieux peut intervenir : sous-location du logement, dégradations nombreuses, défaut d'assurance...

Comment donner congé ?

Dans tous les cas, le congé doit être adressé au locataire par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Un acte d'huissier peut aussi être effectué. Pour une location vide en tant que résidence principale, le propriétaire doit donner congé à la fin du bail. Si une vente est conclue, le logement reste occupé par le locataire jusqu'en fin de bail.

Le préavis

Le délai de préavis est de trois mois, à compter de la réception de la lettre recommandée indiquant le congé. Si ce délai n'est pas respecté, le bail peut être reconduit automatiquement. Il est conseillé au propriétaire d'agir au moins quatre mois avant la fin du contrat, par sécurité.

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