Données personnelles: la justice européenne impose une révision de la loi

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Données personnelles: la justice européenne impose une révision de la loi
Données personnelles: la justice européenne impose une révision de la loi

La justice européenne a imposé mardi une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive.La Cour de justice de l'UE a déclaré la directive sur la conservation des données "invalide", car elle "comporte une ingérence d?une vaste ampleur et d?une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire".Mais elle a considéré que "la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d?intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique"."Les Etats ne peuvent plus utiliser cette législation en l'état, ce qui va leur poser un problème, car elle les prive d'un instrument pour la lutte contre la crime organisé et le terrorisme", a expliqué à l'AFP une source communautaire proche du dossier.La Commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, travaille sur une réforme de cette législation, mais elle attendait de connaître la décision de la Cour pour orienter ses propositions. "Je salue la clarté apportée par la Cour de justice (...), en ligne avec l'évaluation critique faite par la Commission", a réagi Mme Malmström sur son compte Twitter.L'arrêt pointe trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée", le manque de protection contre les risques d'abus et l'absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l'ingérence dans la vie privée des individus.La législation votée en 2006 oblige les fournisseurs de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux ...

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