Donations, successions : faites le point avec votre notaire

le
0
L'entrée en application de la réforme des successions et des libéralités, dont nous avons déjà présenté les principales nouveautés, est effective depuis le 1er janvier 2007. De près ou de loin, tout le monde est concerné, et tout spécialement le conjoint ou le partenaire, les enfants et les petits-enfants. C'est l'occasion de dresser un état des lieux, en famille et avec son notaire, sur les dispositions patrimoniales déjà prises, sur d'éventuels correctifs à apporter, et sur ce qui peut être réalisé maintenant dans de meilleures conditions.


Conjoint
La donation au dernier vivant est toujours d'actualité. D'autant plus que la réserve des père et mère étant supprimée, un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

Si rien n'a été prévu. Lorsque aucune donation au dernier vivant n'a encore été établie, il n'est évidemment pas trop tard pour bien faire. Même si la vocation successorale légale du conjoint survivant est déjà protectrice, elle peut dans la plupart des cas être améliorée :
- l'époux qui a des enfants d'une autre union peut laisser à son conjoint l'usufruit de toute sa succession (alors que la loi ne prévoit cette possibilité que lorsque tous les enfants sont communs) ;
- s'il y a un ou deux enfants communs aux époux, le conjoint survivant peut recueillir par donation une part plus importante en pleine propriété : la moitié (un enfant) ou les deux tiers (deux enfants), au lieu du quart prévu par la loi quel que soit le nombre d'enfants.
À regarder à la loupe. La suppression de la réserve des parents peut avoir une influence sur la quotité que l'on envisage de laisser à son conjoint. « Pour les époux qui souhaitent en bénéficier, il faut analyser les dispositions qu'ils ont pu prendre » conseille Jacques Combret, notaire à Rodez et président du dernier Congrès des notaires. « Tout dépend de leur rédaction : dans certains cas, il est prévu que l'on donne la quotité disponible la plus large permise entre époux par la loi au moment du décès ; mais parfois, la rédaction est plus limitative... ». Une relecture attentive des dispositions déjà prises s'impose donc.


Partenaire
L'expérience montre que la grande majorité des pactes civils de solidarité ont été conclus sans aucune information véritable des partenaires. Ceux-ci se sont bien souvent contentés d'une déclaration avec un pacte en quelques lignes. Dans le meilleur des cas, ils ont rempli un formulaire. Or le PACS n'est ni un contrat simple, ni un contrat ordinaire. Pour Jacques Combret, « il mérite autant de réflexion qu'un contrat de mariage ! » Il est vivement recommandé de consulter un notaire, pour adapter éventuellement la convention d'origine par le biais d'une modification.

Régime des biens. Les conventions conclues avant 2007 restent soumises aux règles anciennes. La présomption d'indivision continue donc de leur être appliquée. La seule manière de l'écarter consiste à conclure une nouvelle convention à faire enregistrer au greffe du tribunal d'instance qui avait reçu l'acte initial. Pas de problème pour les nouveaux PACS, car ils relèvent d'emblée des nouvelles dispositions légales.

Testament. Par ailleurs, sur le plan successoral, la réforme permet de faire bénéficier le partenaire survivant de l'attribution préférentielle du logement, mais il faut le prévoir par testament. « Il ne s'agit pas d'un cadeau, précise Jacques Combret, mais d'un simple droit de préférence ». Autrement dit, le partenaire survivant doit pouvoir racheter aux héritiers la part du défunt.


Enfants et petits-enfants
Les donations et les donations-partages « classiques » conservent leur intérêt, notamment fiscal (réduction de droits en fonction de l'âge du donateur, non-rappel fiscal après 6 ans). Mais l'introduction des pactes de famille et l'élargissement des donations-partages incitent là aussi à « revoir sa copie » et à faire ou refaire, en profondeur, un bilan de la transmission patrimoniale.

Les nouveaux « pactes de famille ». Ils permettent d'organiser la transmission des biens dans la famille avec plus de souplesse, puisqu'il est possible de contourner l'obstacle de la réserve héréditaire des enfants. De manière très encadrée toutefois, et en respectant un formalisme lourd : ce n'est pas à un seul notaire, mais à deux, qu'il faut s'adresser pour établir une « renonciation anticipée à l'action en réduction ». Dans quelles situations familiales concrètes ces pactes seront-ils les plus pertinents ? Bien qu'il soit difficile de généraliser, on évoque souvent le cas de l'enfant vulnérable ou handicapé, en faveur duquel ses frères et sœurs renoncent à une part de leurs droits réservataires pour aider à mieux préparer son avenir. Cela peut être aussi un bon moyen de transmettre l'entreprise à celui des enfants qui en poursuit l'exploitation, sans risque de remise en cause au moment de la succession.

Les nouvelles donations-partages. « La donation-partage transgénérationnelle, rappelle Jacques Combret, a pour objectif d'effectuer un saut de génération total ou partiel en cas d'entente familiale. Avec beaucoup de souplesse : un des enfants peut souhaiter conserver sa part, tandis qu'un autre décide de passer son tour en totalité ou en partie... » Pourquoi ne pas réunir les trois générations concernées pour faire le point, et éventuellement réintégrer dans un seul acte des donations antérieures isolées, ainsi que la loi le permet ? Dans les familles recomposées, même d'effet limité, la donation-partage permet aussi de stabiliser la transmission. Pour Jacques Combret, « c'est un plus considérable ».
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant