Donation-partage : attention aux erreurs

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La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.

Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi des actifs à un âge raisonnable et, surtout, peuvent espérer profiter à plusieurs reprises des abattements fiscaux sur les donations (100.000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans). Mieux, regrouper ces libéralités en une «donation-partage»permet de figer le compteur: au décès du donateur, c'est la valeur des biens antérieurement donnés qui compte comme valeur déclarée lors de la donation.

Mais un arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.681) a remis en cause certaines donations-partages en cours. Une simple phrase a mis en péril ces montages. «Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants.» Pourquoi? Parce qu'ainsi les magistrats reviennent sur la pratique qui consistait à inclure des biens indivis dans une donation-partage.

Cet arrêt fait voler en éclats ces actes et les transforme en une addition de donations simples. Avec pour conséquence la prise en compte dans la succession de la valeur des biens au moment du décès du donateur. Pour éviter cette mauvaise surprise, les familles peuvent prendre les devants.

Une SCI pour les donations-partages à venir. Il n'y a désormais de donation-partage qu'avec des lots clairement attribués (ils ne doivent pas être en indivision). Pour les donations-partages à venir, la solution est simple, avant de transmettre un bien immobilier, il faut l'apporter à une SCI puis répartir des parts sociales entre les enfants. Chacun reçoit alors la propriété exclusive de parts de la société ; la loi est ainsi respectée. Et, en fonction de la valeur du bien, des parts de la SCI peuvent être régulièrement données aux enfants, de façon à ne pas dépasser le plafond des abattements. «Attention, l'apport d'un bien à une SCI correspond à une vente. Et génère la taxation des plus-values (bien détenu depuis moins de vingt-deux ans) et des contributions sociales (moins de trente ans)», alerte Me Fabrice Luzu, notaire à Paris *.

Que faire si la donation-partage que vous pensiez avoir soigneusement organisée se révèle aujourd'hui «hors la loi», c'est-à-dire si vous avez donné des biens en indivision? Les familles engagées dans des donations-partages sur des droits indivis ont trois solutions. La première consiste à rédiger un testament et à indiquer que l'évolution de la valeur des lots (c'est-à-dire la différence entre la valeur au jour de la donation et celle lors du décès du donateur) s'impute sur la quotité disponible, la part du patrimoine qui peut être attribuée librement après que les enfants ont reçu ce qui leur revient. «Ce privilège accordé aux enfants s'exerce au détriment du conjoint survivant ou d'un autre légataire (par exemple une fondation) qui peut se trouver avec une quotité disponible considérablement entamée», indique toutefois Me Luzu.

Autre solution: faire signer à chacun des enfants, à l'initiative du donateur, une «renonciation anticipée à agir en réduction» croisée. Chacun s'interdit alors de contester la différence de valeurs des lots. Cette technique présente le même désagrément que le testament mais évite toute contestation ultérieure. «Elle ne se conçoit qu'avec des enfants majeurs et requiert l'intervention de deux notaires, dont un nommé par la chambre des notaires», détaille Me Luzu.

Dernière possibilité: il est aussi possible de faire une nouvelle donation-partage qui intègre les quotes-parts indivises de la précédente donation dans une SCI préalablement créée à cet effet. Cette méthode est la plus efficace sur le plan juridique ; mais c'est aussi la plus coûteuse, car elle génère un droit de partage de 2,5 %. Le prix de la sécurité.

* Me Fabrice Luzu, président de la commission «stratégie» du 108e congrès des notaires, consacré à la transmission du patrimoine (Montpellier, 2012).

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