Donation et succession avec le Pacs

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Autant ne pas attendre le décès de son partenaire de Pacs pour se pencher sur les questions d'héritage. Voici tout ce que vous devez savoir en matière de donation et de succession dans le cadre d'un Pacs.

Donation et succession avec le Pacs
Donation et succession avec le Pacs

Pacs et héritage

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est une convention permettant à deux personnes majeures d'organiser ensemble une vie commune. Cette forme d'union civile revêt de nombreuses similarités avec le mariage. Toutefois, en termes de succession et de donation, les couples Pacsés et mariés ne bénéficient pas des mêmes droits puisqu'une personne Pacsé n'est pas considérée comme héritière de son partenaire aux yeux de la loi.

Succession et donation entre les partenaires d'un Pacs

Droits du survivant et Pacs
Deux partenaires liés par un Pacs sont considérés comme des tiers en matière de succession. Il existe toutefois des solutions permettant de favoriser la situation du survivant en cas de décès et éviter ainsi qu'il ne se retrouve dans une situation difficile :

  • Opter pour le régime de l'indivision des biens dans la convention de Pacs (les Pacs conclus après le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de la séparation des biens) ;
  • Gérer sa succession par testament afin de transmettre au survivant ;
  • Anticiper par donation ;
  • Souscrire une assurance-vie afin de transmettre un capital au survivant.
     

Le testament et les droits de succession dans le cadre du Pacs

Le testament est la meilleure solution pour transmettre tout ou partie de son patrimoine au partenaire survivant. Toutefois, dans le cadre d'un Pacs, les legs testamentaires peuvent être limités en fonction des situations :

  • Si le défunt laisse derrière lui des enfants (issus ou non du couple Pacsé), ces derniers ont droit à une part minimale. Le survivant ne pourra recevoir que de la quotité disponible (le reste) correspondant à la moitié des biens en présence d'un enfant, au tiers des biens en présence de deux enfants et au quart des biens en présence de trois enfants ou plus ;
  • Si le défunt n'a pas d'enfant, alors il pourra léguer la totalité de ses biens à son partenaire ;
  • Si les parents du défunt sont encore en vie, ils pourront récupérer les biens donnés à leur enfant dans la limite du quart de la succession (par parent).

Conformément à l'article 796-0 bis du Code général des impôts, les partenaires d'un Pacs sont exonérés des droits de succession en cas de décès de l'un d'eux.


Pacs et donations

Les partenaires d'un Pacs peuvent également prévoir le décès de l'un ou de l'autre en se faisant des donations. Le donateur bénéficie alors d'un abattement de 80 724 € renouvelé tous les 15 ans. Au-delà de cette limite, le montant taxable est soumis à prélèvements au titre des droits de donation. Ces derniers évoluant régulièrement, autant se renseigner sur le barème en vigueur auprès de votre centre des finances publiques.


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