Donation : choisissez la bonne formule

information fournie par Le Revenu •16/03/2017 à 11:43

Un parent ou un grand-parent de transmettre 31.865 euros en liquide à chaque enfant ou petit-enfant majeur en exonération de droits. (© Fotolia)

L’important est de choisir la bonne forme juridique et fiscale pour vos donations, c’est-à-dire celle qui est adaptée à vos besoins. Et de l’optimiser en tenant compte des nouveautés législatives.

Selon les textes fiscaux, ils ne constituent pas des dons taxables. Il s'agit de cadeaux n'excédant pas une certaine valeur qui sont faits à l'occasion de certains événements (Noël, anniversaire, mariage…). Attention, la notion de présent d’usage présente un caractère subjectif et doit être apprécié en fonction de l’état de fortune du donateur (personne qui donne).

Il permet à un parent ou un grand-parent de transmettre 31.865 euros en liquide à chaque enfant ou petit-enfant majeur en exonération de droits. Le délai entre deux donations est de quinze ans. Attention le donateur (personne qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation. La personne qui reçoit l’argent doit remplir une déclaration no 2731 en double exemplaire et les remettre à son centre des impôts.

Elle permet de donner outre de l’argent liquide, des biens immobiliers ou un portefeuille-titres. Le montant de l’abattement en ligne directe est de 100.000 euros, renouvelable tous les quinze ans. Si vous donnez plus de 100.000 euros tous les quinze ans, vous paierez des droits en fonction du montant donné (de 5 à

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