Dommages causés par la fourrière, que faire ?

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Lors de sa mise en fourrière, votre véhicule peut subir des dégâts. Qui est responsable et comment être dédommagé? Pour mieux faire valoir vos droits, vérifiez que votre assurance auto présente une garantie de protection juridique.
Mise en fourrière: dans quels cas?

La mise en fourrière d'un véhicule est une sanction administrative qui survient lors d'une infraction au stationnement sur la voie publique. Le Code de la route en précise la liste dans ses articles R417-9 à R417-13. Il y a verbalisation lorsque le stationnement est dangereux, gênant ou abusif.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit, par exemple, de stationner au bord d'un passage à niveau ou d'une intersection routière. Afin de ne pas entraver les autres usagers, il est illégal de se garer sur les trottoirs, les voies piétonnes et les pistes cyclables. Par conséquent, dès lors que les véhicules restent immobiles pendant plus de 7 jours au même endroit, leur stationnement public devient abusif, quel que soit l'emplacement.

À noter : en cas de stationnement non autorisé sur un chemin ou un parking privé, le maître des lieux peut faire appel à la fourrière. L'enlèvement du véhicule s'effectue alors sous sa responsabilité.

Les véhicules concernés

De la mobylette au fourgon utilitaire, en passant par le quad, la voiture sans permis et le camping-car, tous les véhicules à moteur peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière. De même, les vélos, eux aussi, risquent de se retrouver à la fourrière mais le délai d'action n'est pas le même.

Une voiture stationnée illégalement se voit sanctionnée en l'espace de 15 à 60 minutes. Les vélos, quant à eux, sont généralement verbalisés pour stationnement abusif. La fourrière attend donc plus de 7 jours pour intervenir.

Si vous arrivez lors de la mise en fourrière, vous pouvez demander que votre véhicule vous soit rendu sur les lieux de la verbalisation, à condition qu'il n'ait pas quitté le sol sur plus de deux roues. En contrepartie, vous devez régler aussitôt l'amende de stationnement (jusqu'à 750¤), ainsi que des frais annexes de 15,20¤ (arrivée de la fourrière) ou de 115,10¤ (début des opérations d'enlèvement).

Recenser les dommages

La mise en fourrière est précédée d'un procès-verbal. L'agent qui le rédige établit au même moment une fiche descriptive de l'état du véhicule. En effet, elle mentionne les dégâts constatés sur la voiture (absence d'enjoliveurs, phare brisé, porte enfoncée) ainsi que les objets visibles se trouvant à l'intérieur du véhicule (autoradio, GPS, attaché-case...).

Par conséquent, lorsque vous récupérez votre voiture, vous devez vérifier que son état correspond à celui de la fiche descriptive. Si d'autres dommages apparaissent, faites-les constater par écrit sur place et prenez des photos comme preuve supplémentaire. Par ailleurs, si votre assurance auto présente une garantie dommages, n'espérez pas la faire jouer dans ce cas car elle exclut le plus souvent les dégâts causés par une mise en fourrière.

Comment réclamer?

En cas de litige sur les dommages de votre voiture mise en fourrière, la garantie de protection juridique est particulièrement efficace. En effet, elle vous assiste pour faire valoir vos droits à l'amiable, par exemple, elle vous fournit un courrier type de réclamation. Il faut l'envoyer en recommandé à l'administration supervisant la fourrière (mairie ou préfecture), car c'est elle qui est responsable et qui doit donc vous indemniser.

Si cette procédure échoue, vous pouvez porter le litige devant le tribunal administratif. La garantie de protection juridique établit alors les expertises nécessaires et elle prend en charge les frais d'avocat.

Bon à savoir: les amendes et les frais de fourrière ne sont jamais couverts par la garantie de protection juridique d'une assurance auto.

N'hésitez pas à demander conseil à un courtier en assurance auto afin de choisir l'assurance auto la mieux adaptée à votre situation.

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