Divorces et assurance-vie davantage taxés

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Députés et sénateurs ont décidé de relever l'impôt à payer lors des partages de biens, qui interviennent au moment des divorces ou des successions. À partir du 1er janvier 2012, le droit de partage passera de 1,1 % à 2,5 %.

À partir du 1er janvier 2012, le droit de partage passera de 1,1 % à 2,5 %. Ainsi en ont décidé ce mercredi les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord définitif sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Cette mesure n'est pas anodine. Car les couples qui divorcent et partagent leurs biens doivent acquitter ce droit de partage, quel que soit leur régime matrimonial. Cet impôt est également dû par les héritiers, lors du partage de la succession, et lors de donation-partage (pour les donations antérieures réintégrées à cette occasion).

Grâce à cette hausse, l'État récupérera quelques 300 millions d'euros, essentiellement aux frais des 130.000 nouveaux divorcés annuels. Ainsi, un couple qui possède un patrimoine, après déduction des dettes, de 300.000 euros devra payer 7500 euros de droit de partage l'an prochain. Si il avait divorcé cette année, sa facture n'aurait été que de 3300 euros. Problème : la réforme de l'ISF était censée être financée par les plus fortunés...«Je ne trouve pas normal d'augmenter l'impôt lors d'un moment difficile de la vie» ajoute Benoit Renaud, président du conseil supérieur du notariat. Cette hausse du droit de partage risque en outre de pousser les héritiers à rester en indivision et de décourager les donations-partage. Au risque de créer des conflits dans le futur. Enfin, il n'est pas impossible que de nombreux divorcés choisissent de vendre leurs biens et de se répartir «en douce» les sommes, sans faire d'acte de partage, histoire d'éluder l'impôt.

Par ailleurs, la CMP a relevé de 20 % à 25 % les droits de succession de l'assurance-vie, pour les sommes transmises au delà de 902.838 euros par part, après l'abattement de 152.500 euros. Et elle a validé le mécanisme de lissage pour les donations. Le gouvernement a relevé de six à dix ans le délai entre deux donations, ou entre une donation et une succession, pouvant bénéficier d'allégements fiscaux. Pour atténuer ce choc du passage de six à dix ans, les députés, puis les sénateurs, ont mis au point un système de lissage. Celui du Sénat a été choisi en CMP. Concrètement, l'abattement sur la valeur de la donation sera de 10 % pour une donation datant de six ans, de 20 % pour une donation datant de sept ans, de 30 % pour une donation datant de huit ans et de 40 % pour une donation datant de neuf ans.

L'accord sur les mesures fiscales trouvé en CMP doit encore être validé par l'Assemblée puis le Sénat en séance le 5 juillet. Mais cette validation ne devrait pas poser de problème.

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