Divorce : quelle prestation compensatoire ?

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En cas de divorce, le juge peut mettre à la charge de l'un des deux époux le paiement d'une prestation compensatoire si leur séparation entraîne une disparité financière entre eux.

Avec Le Particulier

La prestation est-elle automatique en cas de différence de salaires entre les époux?

Une différence de salaires, mê­me importante, ne suffit pas, en principe, pour obtenir une prestation compensatoire. Elle est régulièrement refusée par les juges si la disparité financière préexistait au mariage (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9.12.09, n° 08-16180). Pour accorder une prestation à une femme, professeur des écoles mariée à un cadre, la cour d'appel de Paris a toutefois jugé que si la prestation n'est pas destinée à égaliser les situations économiques respectives des époux, elle doit permettre de réduire l'importance de leur déséquilibre (arrêt du 23.9.10, n° 09-01961).

Quels critères le juge retient-il pour fixer le montant?

Le juge évalue les besoins de l'ex-époux à qui elle est versée et les ressources de son ex-conjoint. Sont notamment pris en compte dans les ressources: les revenus professionnels, le RMI ou encore une indemnité de licenciement. En revanche, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou pour compenser un handicap ne sont pas retenues. Les ressources des époux doivent être évaluées au moment où le juge statue. En cas de procès en appel sur le montant de la prestation initialement fixée par le jugement de divorce, les juges doivent se fonder sur les ressources des ex-époux au moment où ils statuent et non plus sur les éléments lors de la première instance (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6.7.11, n° 10-20886).

Le juge tient également compte du patrimoine dont chaque époux disposera après la dis­solution du régime matrimonial. Pour être éclairé sur ce point, il peut demander à un notaire de dresser un projet de partage lui permettant de connaître le patrimoine prévisible des époux (article 255 du Code civil). Les futurs héritages ne sont jamais pris en considération.

Enfin, le juge peut moduler le montant de la prestation en fonction des éléments suivants: la durée du mariage; l'âge et l'état de santé des époux; leur qualification et leur situation professionnelle; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint.

Le montant de la prestation peut-il être modifié?

Si la prestation a pris la forme d'un capital, son montant ne peut pas être changé. Toutefois, si son versement s'étale sur plusieurs années (huit ans au maximum, en principe), l'ex-époux redevable de la prestation peut demander au juge d'étaler le paiement sur plus de huit ans en cas de «changement important» de sa situation. Si la prestation est versée sous forme de rente, le juge peut modifier son montant à la baisse, voire la supprimer en «cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties» (article 276-3 du Code civil).

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