Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée

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L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017, est, pour ce qui concerne la famille, la mesure phare de cette réforme. Dès l'année prochaine, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (nouvel article 229 du code civil).

Cela suppose que les époux divorcent « à l'amiable » et s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ils constateront leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats. En effet, contrairement au divorce par consentement mutuel « classique » (devant le juge), il ne sera pas possible d'être assisté par un seul avocat, mais chacun des époux devra être assisté par le sien.

La convention devra comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire, ainsi qu'un état liquidatif du régime matrimonial (notarié s'il y a un ou plusieurs biens immobiliers). Elle devra aussi mentionner que l'enfant ou les enfants mineurs du couple ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge, et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

La nouvelle procédure, en effet, ne pourra pas être choisie lorsque l'enfant ou les enfants demanderont à être entendus par le juge aux affaires familiales (ce qui suppose qu'ils soient « capables de discernement »). Elle ne pourra pas non plus être choisie si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection juridique prévus par le code civil (tutelle, par exemple).

La convention des époux ne pourra être signée qu'après un délai de réflexion de quinze jours, à compter de la réception par chacun d'eux du projet de convention adressé par lettre recommandée avec A/R par son avocat.

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