« Dividendes des PME : une nouvelle polémique malvenue » par Jean-Paul Pollin (Cercle des économistes)

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Les arguments invoqués pour maintenir le statu-quo sur la fiscalité des dividendes selon Jean-Paul Pollin.
Les arguments invoqués pour maintenir le statu-quo sur la fiscalité des dividendes selon Jean-Paul Pollin.

Le gouvernement renonce à taxer les dividendes perçus par certains actionnaires de PME. Jean-Paul Pollin revient sur les tenants et aboutissants de cette décision qui suscite une vive polémique, tant politique qu'économique.

Le débat récurrent sur la nature et le bien fondé des versements de dividendes vient de resurgir au Parlement sous une forme très singulière. Bercy avait en effet suggéré un amendement à la loi de financement de la Sécurité Sociale visant à soumettre au paiement de cotisations sociales certains dividendes versés par les PME constituées en Sociétés Anonymes. Il s'agissait en fait d'étendre une disposition déjà en vigueur dans d'autres types de sociétés ; le but étant d'éviter que des dirigeants s'exonèrent de cotisations en se versant leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaires.

Les conditions d'application retenues permettaient de cibler étroitement cette « optimisation fiscale » puisque les dividendes concernés par cette taxation complémentaire devaient être supérieurs à 10% du capital détenu et être versés aux actionnaires possédant plus de 50% des parts de leur société, sans toutefois en être salariés. L'objectif du texte était donc précis et facile à comprendre contrairement à ce qui a été dit pour justifier la piteuse reculade du gouvernement.

Car, à peine l'amendement voté, une très vive réaction du patronat a poussé le ministre des finances à promettre son abandon. C'est d'autant plus étrange que les arguments invoqués pour défendre le statu quo sont d'une inanité consternante. On a surtout fait valoir que les dividendes sont une rémunération risquée puisque variable en fonction des résultats : les taxer comme des salaires était donc un mauvais coup porté à l'esprit d'entreprise. Or, remarquons d'abord que ce sont moins les dividendes que les profits qui varient dans le temps : les firmes s'efforcent généralement de lisser les premiers en jouant sur les mises en réserves des seconds.

La volatilité affecte donc surtout ces mises en réserve qui n'étaient pas touchées par la taxation. Qui plus est, si l'on prolonge le raisonnement, il faudrait exonérer de charges sociales toutes les rémunérations variables (primes, bonus, commissions..), ce qui ne semble pas entrer dans les revendications patronales ; l'équilibre déjà bien malmené des comptes sociaux n'y résisterait pas. Sans compter qu'il est aujourd'hui assez inconvenant d'affirmer que ce sont les apporteurs de capitaux qui assument l'essentiel du risque économique. Les autres parties prenantes de l'entreprise, et notamment les salariés, ont sans doute un avis différent.

Pire encore, on a pu lire que le dividende est un pari sur l'avenir et l'expression d'une confiance dans l'entreprise. Pour cette raison il doit être préservé de la taxation, y compris sans doute lorsqu'il s'agit d'un salaire déguisé. La confusion mentale s'ajoute ici à la mauvaise foi. Car il est évident que c'est la mise en réserve des profits qui constitue un pari sur la pérennité de la firme ainsi qu'une condition de son développement. Pour cette raison on peut juger souhaitable de les privilégier fiscalement aux dépens des dividendes. Mais c'est là une autre histoire.

On a bien compris que l'objectif de l'amendement décrié était d'une nature différente, plus prosaïque mais également légitime. Il est vrai que les revenus du travail (correctement évalués) n'ont pas de raison d'être taxés comme ceux du capital. Et c'est précisément ce principe qui inspirait l'amendement que l'on va abandonner, au nom d'arguments que l'on qualifiera de contestables. Par pure courtoisie.

Jean-Paul Pollin

Jean-Paul Pollin est professeur à l'Université d'Orléans et également président de la Commission « Système financier et financement de l'économie » du Conseil national de l'information statistique.

Ses principaux domaines d'expertise sont les monnaies, la banque et la finance.

 

Le Cercle des économistes a été créé en 1992 avec pour objectif ambitieux de nourrir le débat économique. Grâce à la diversité des opinions de ses 30 membres, tous universitaires assurant ou ayant assuré des fonctions publiques ou privées, le Cercle des économistes est aujourd'hui un acteur reconnu du monde économique. Le succès de l'initiative repose sur une conviction commune : l'importance d'un débat ouvert, attentif aux faits et à la rigueur des analyses. Retrouvez tous les rendez-vous du Cercle des économistes sur leur site.

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  • freder99 le jeudi 6 nov 2014 à 09:43

    erratum : "ils ne sont pas président " => erreur, je veux dire au contraire, les petits de TPE SONT président majoritaires, majoritaire de pas grand chose vis à vis des milliards de Betancourt, mais majoritaire quand même, donc visé par les vampires assoiffés de sang de Berçy

  • freder99 le jeudi 6 nov 2014 à 09:39

    @H.MANSIL : Mme Bettencourt par exemple, n'est pas présidente du groupe LOREAL, c'est Jean-Paul Agon. Elle est seulement actionnaire, donc elle n'est pas concernée par cette surtaxe ! Et c'est pareil pour quasi tous les actionnaires du CAC40. Cette mesure ne les a d'ailleurs jamais visé, on ne touche pas aux copain de promotion en politique.. Cet amendement vise UNIQUEMENT LES PETITS DE TPE/PME, c'est à dire le peuple à qui il faut faire cracher son sang.ils ne sont pas président

  • H.MANSIL le mardi 4 nov 2014 à 17:47

    Et comment cela se passera-t-il pour des gens comme : Mme Bettencourt, B.Arnaud, les membres de la famille Dassault ou les Mulliez pour qui les dividendes se chiffrent en 100 aines de millions d’euros ?

  • pierso14 le mardi 4 nov 2014 à 12:54

    Vous comparez des choux et de navets, ça n'a aucun sens: le salaire est déductible, permet de cotiser pour la retraite etc. A l'inverse, les dividendes ne sont pas déductibles et ne vous permettent de cotiser à rien... Cette manie de rechercher les "optimiseurs" permet de cacher les vraies faiblesses de nos budgets. Mauvais combat cher monsieur.

  • M6975010 le mardi 4 nov 2014 à 12:08

    à titre d'information :Les dividendes des gérants majoritaires de SARL, sont eux , soumis aux charges sociales depuis 2013 ... Dés lors que la distribution dépasse 10 % du capital social et du compte courant.( Loi de finance de 2013 ). De quel droit les dirigeants de TPE, ne pourraient-ils pas bénéficier des mêmes règles que ceux des Pme ?

  • M5062559 le mardi 4 nov 2014 à 11:39

    fortunos je vis de mes rentes ! j'ai vendu mon entreprise en France et j'ai crée une holding en Espagne et des filiales en Angleterre, en Suisse et en chine.

  • dgui2 le mardi 4 nov 2014 à 11:35

    fortunos, répond aux argumes au lieu d'insulter, c'est intolérable ! Et comme ce n'est pas la première fois qu'on te vois faire cela ====> Abus Reporté !

  • fortunos le lundi 3 nov 2014 à 21:44

    M5062559;Colle en permence sur le forum,tu dois etre un fonctionnaire,ou un gau chiste bobo socialo.Bref tu ne dois pas avoir grand chose a f outre

  • M5062559 le lundi 3 nov 2014 à 21:09

    Il est temps que l'on apprenne la gestion d'entreprise à l'ENA et à sciences po. Tout comme de nos jours un étudiant ingénieur ne peut obtenir un diplôme s'il n'a pas un niveau minimum en anglais, il faudrait qu'à sciences po et à l'ENA un minimum de connaissance en gestion et en maths soit imposé.

  • M5062559 le lundi 3 nov 2014 à 21:05

    Et malheureusement du temps de sarko quelques sottises se rapprochant de ce genre ont été dites. comme partageons les bénéfices en un tiers pour l'entreprise, un tiers pour les salariés et un tiers pour les actionnaires ????