« Dividendes des PME : une nouvelle polémique malvenue » par Jean-Paul Pollin (Cercle des économistes)

information fournie par Boursorama •03/11/2014 à 12:20

Les arguments invoqués pour maintenir le statu-quo sur la fiscalité des dividendes selon Jean-Paul Pollin.

Le gouvernement renonce à taxer les dividendes perçus par certains actionnaires de PME. Jean-Paul Pollin revient sur les tenants et aboutissants de cette décision qui suscite une vive polémique, tant politique qu’économique.

Le débat récurrent sur la nature et le bien fondé des versements de dividendes vient de resurgir au Parlement sous une forme très singulière. Bercy avait en effet suggéré un amendement à la loi de financement de la Sécurité Sociale visant à soumettre au paiement de cotisations sociales certains dividendes versés par les PME constituées en Sociétés Anonymes. Il s’agissait en fait d’étendre une disposition déjà en vigueur dans d’autres types de sociétés ; le but étant d’éviter que des dirigeants s’exonèrent de cotisations en se versant leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaires .

Les conditions d’application retenues permettaient de cibler étroitement cette « optimisation fiscale » puisque les dividendes concernés par cette taxation complémentaire devaient être supérieurs à 10% du capital détenu et être versés aux actionnaires possédant plus de 50% des parts de leur société, sans toutefois en être salariés. L’objectif du texte était donc précis et facile à comprendre contrairement à ce qui a été dit pour justifier la piteuse reculade du gouvernement.

Car, à peine l’amendement voté, une très vive réaction du patronat a poussé le ministre des finances à promettre son abandon . C’est d’autant plus étrange que les arguments invoqués pour défendre le statu quo sont d’une inanité consternante. On a surtout fait valoir que les dividendes sont une rémunération risquée puisque variable en fonction des résultats : les taxer comme des salaires était donc un mauvais coup porté à l’esprit d’entreprise. Or, remarquons d’abord que ce sont moins les dividendes que les profits qui varient dans le temps : les firmes s’efforcent généralement de lisser les premiers en jouant sur les mises en réserves des seconds.

La volatilité affecte donc surtout ces mises en réserve qui n’étaient pas touchées par la taxation. Qui plus est, si l’on prolonge le raisonnement, il faudrait exonérer de charges sociales toutes les rémunérations variables (primes, bonus, commissions..), ce qui ne semble pas entrer dans les revendications patronales ; l’équilibre déjà bien malmené des comptes sociaux n’y résisterait pas. Sans compter qu’il est aujourd’hui assez inconvenant d’affirmer que ce sont les apporteurs de capitaux qui assument l’essentiel du risque économique. Les autres parties prenantes de l’entreprise, et notamment les salariés, ont sans doute un avis différent.

Pire encore, on a pu lire que le dividende est un pari sur l’avenir et l’expression d’une confiance dans l’entreprise. Pour cette raison il doit être préservé de la taxation, y compris sans doute lorsqu’il s’agit d’un salaire déguisé. La confusion mentale s’ajoute ici à la mauvaise foi. Car il est évident que c’est la mise en réserve des profits qui constitue un pari sur la pérennité de la firme ainsi qu’une condition de son développement . Pour cette raison on peut juger souhaitable de les privilégier fiscalement aux dépens des dividendes. Mais c’est là une autre histoire.

On a bien compris que l’objectif de l’amendement décrié était d’une nature différente, plus prosaïque mais également légitime. Il est vrai que les revenus du travail (correctement évalués) n’ont pas de raison d’être taxés comme ceux du capital. Et c’est précisément ce principe qui inspirait l’amendement que l’on va abandonner, au nom d’arguments que l’on qualifiera de contestables. Par pure courtoisie.

Jean-Paul Pollin

Jean-Paul Pollin est professeur à l’Université d’Orléans et également président de la Commission « Système financier et financement de l’économie » du Conseil national de l’information statistique.

Ses principaux domaines d’expertise sont les monnaies, la banque et la finance.

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