Dividendes : attention à la date butoir du 30 novembre !

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(lerevenu.com) - Il reste quelques jours encore pour faire la demande d'une dispense d'acompte du paiement de l'impôt sur le revenu désormais payé sur les actions et intérêts de livrets et d'obligations.

Ces derniers jours, des actionnaires distraits s'étonnent de percevoir des acomptes sur dividendes amputés de plus du tiers de leur montant annoncé. Ils n'ont sans doute pas suffisamment prêté attention aux documents envoyés en début d'année par les intermédiaires, banques ou courtiers, teneurs de leur compte-titres. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les intérêts des placements à revenu fixe (comptes à terme, livrets, obligations, etc.) et les dividendes des actions sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire, comme avant. Désormais, ces revenus de l'épargne sont donc non seulement pris en compte dans la déclaration d'impôt sur le revenu, mais le Trésor exige aussi le versement d'un acompte sur l'impôt lié à ces différentes placements (hors PEA et assurance vie).

Pour les dividendes versés en 2013, les actionnaires pouvaient bénéficier jusqu'en mars dernier
, sous certaines conditions, d'une dispense de paiement de cet acompte. Ceux qui ont omis de le faire ont donc été soumis d'office à cet acompte, qui s'élève, pour les dividendes d'actions à 21% (24% pour les intérêts), en sus des 15,5% de prélèvements sociaux. Pour les intérêts et les dividendes (hors PEA) qui seront perçus en 2014, il ne reste plus que quelques jours (avant le 30 novembre prochain) pour bénéficier d'une éventuelle dispense d'acompte, qui évite cette avance de trésorerie faite à l'Etat. Cet acompte de 21% (ou 24%) sera déduit de l'impôt à payer en 2015.

Les détenteurs d'actions dans un compte-titres peuvent demander une dispense d'acompte
si leur revenu fiscal de référence de 2012 figurant sur l'avis d'imposition reçu en septembre est inférieur à 50.000 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs (75.000 euros pour un couple). Pour les intérêts de livrets taxés ou d'obligations, les seuils sont plus faibles (25.000 euros et 50.000 euros pour un couple). En général, les intermédiaires teneurs de votre compte vous envoient, à compléter et signer, une demande de dispense, à leur retourner avant le 29 novembre dernier délai. Mais certains exigeaient qu'elle leur parvînt le 20 novembre dernier. Une demande de dispense non justifiée expose au risque d'une amende de 10% de l'acompte non prélevé.

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