DifficultPrélèvements sociaux à 15,5 % : l’avis du Conseil Constitutionnelé de paiement des impôts : que faire ?

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une hausse des prélèvements sociaux appliqués aux anciens contrats d'assurance vie. Le Conseil Constitutionnel s'y oppose.

Prélèvement à 15,5 % pour qui ?

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'article 8 portait sur l'assurance vie. Et plus précisément, sur la taxation des produits générés par certains contrats. Les assurances vie concernées sont celles dont les produits ont été perçus depuis le 1er janvier 1997, jusqu'alors exonérés d'impôt sur le revenu et faisant uniquement l'objet d'un prélèvement social à la sortie du contrat.

Les gains générés par les sommes versées avant le 26 septembre 1997 bénéficiaient d'un taux de 3,9 %. Les prélèvements étaient ensuite établis à 10 % pour les gains réalisés entre janvier 1998 et juin 2004, jusqu'à atteindre le taux actuel de 15,5 %. Or, le gouvernement souhaitait appliquer ce taux de 15,5 % à l'ensemble des anciens contrats.

Désaccord du Conseil Constitutionnel

Par cette mesure, le gouvernement comptait recevoir 400 millions d'euros. Mais le Conseil Constitutionnel a estimé que l'application du taux de 15,5 % portait atteinte à l'attractivité fiscale de l'assurance vie, qui pouvait encourager les épargnants à conserver leur contrat. Selon les Sages, l'objectif d'intérêt général est en outre insuffisant.

Pas d'annulation pour l'article 8

Il est à noter que l'article 8 n'a pas fait l'objet d'une annulation par le Conseil Constitutionnel. Il s'agit seulement d'une réserve d'interprétation, à laquelle le gouvernement pourra répondre.

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