DF0104, Que couvre l'assurance liée à mon prêt immobilier ?

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La souscription des assurances décès, incapacité et invalidité n’est pas obligatoire. Toutefois elle est souvent exigée par l'établissement prêteur. D’autres formes de garanties peuvent également encadrer votre prêt immobilier.

Plusieurs assurances peuvent protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. Avant de signer votre contrat, vérifiez qu'elles correspondent bien à vos besoins.

Assurance décès

L'assurance décès protège vos héritiers ou/et vos co-emprunteurs des conséquences financières de votre décès. L'assureur prend en charge tout ou partie des remboursements restant dus. Ainsi, si vous êtes l’unique emprunteur, cette garantie couvre 100% des sommes dues. En revanche, si vous souscrivez à deux, la garantie est répartie entre vous et votre co-emprunteur. En cas de décès d’un des emprunteurs, la part assurée est remboursée en fonction d'une quotité choisie à la signature du contrat.

Le choix des quotités est décidé entre les deux souscripteurs: 30/70, 50/50 ou 100% sur un seul emprunteur. Seule contrainte: le cumul des deux garanties doit atteindre au minimum 100% et au maximum de 200% (soit 100% pour chacun des emprunteurs). Bien entendu, plus la garantie est étendue et plus son coût est élevé. La garantie invalidité, toujours associée à l’assurance décès, peut en revanche prendre plusieurs formes.

Incapacité de travail et invalidité

Celle-ci protège l’emprunteur et sa famille en cas d’incapacité de travail, partielle ou totale selon les modalités du contrat. Il existe plusieurs types de garanties invalidité: l'absolue et définitive (PTIA) et la permanente partielle ou totale (IPP ou IPT).

L’assurance Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) est généralement associée à la garantie décès. Elle est souvent exigée par la banque pour l’octroi du prêt immobilier. Elle s’appelle communément «Invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale 100%». Cette assurance couvre l’inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque pouvant procurer un gain ou profit et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

Cette couverture peut être complétée par une garantie invalidité permanente totale IPT (taux d’invalidité à 66%) IPP (33%). Cette garantie couvre l'incapacité à exercer toute activité susceptible de lui procurer gain et profit. Le sinistre est pris en charge après consolidation de l’état de santé de l’assuré sous réserve que le taux d’invalidité contractuel soit supérieur ou égal à celui défini dans le contrat.

Incapacité temporaire de travail

L’incapacité temporaire totale de travail (ou garantie ITT) permet de rembourser les échéances du prêt suite à une incapacité de travail temporaire, une maladie ou un accident. Cette incapacité doit être également médicalement reconnue par le médecin conseil de la Sécurité sociale. La prise en charge peut être totale ou partielle selon les contrats d'assurance. Elle débute une fois le délai de franchise passé, souvent après le 91e jour d'arrêt de travail. Lorsque l'assuré reprend son activité, part à la retraite ou atteint l'âge limite prévu dans le contrat, la protection s'arrête.

La garantie perte d’emploi

Elle garantit à l'emprunteur le remboursement d’une partie des échéances de son prêt en cas de chômage. Elle est souvent soumise à des critères stricts, et notamment, l’assuré doit être en Contrat à Durée Indéterminée au moment de la souscription du prêt. Le chômage doit résulter d’un licenciement. Sont donc exclus les licenciements pour faute grave ou lourde, les démissions et les cas de chômage partiel. La garantie est souvent assortie de délais de carence et/ou de franchise. La prise en charge est toujours limitée dans le temps et en termes de montant.

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