Devez-vous aménager votre régime matrimonial?

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Même sans avoir établi de contrat de mariage au moment de l'échange des voeux, il est toujours possible d'aménager un régime matrimonial.

Si vous vous êtes mariés sans établir de contrat de mariage, la loi a choisi pour vous votre régime matrimonial: vous êtes placé sous la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis, seuls ou à deux, et toute l'épargne constituée pendant votre mariage sont communs. Seuls les biens hérités ou reçus par donation et ceux acquis avant le mariage restent en dehors de la communauté. Près de huit couples mariés sur dix font ainsi bourse commune. Mais rien n'oblige à conserver ce régime standard. Après deux ans de mariage, vous pouvez l'aménager ou même en changer. Dans un cas comme dans l'autre, la procédure est la même. Seul le coût diffère.

1. Quels aménagements peut-on apporter?

Insérer une clause dite «de préciput» sur son logement commun et sur ses assurances-vie constitue l'aménagement le plus courant. Elle permet au conjoint survivant de rester seul propriétaire du logement ou de cette épargne commune au décès de son époux. Sans cette clause, il n'en possède que la moitié, l'autre moitié tombant dans la succession de l'époux décédé, qu'il devra partager avec les enfants. Si l'un des époux a hérité ou possédait un patrimoine conséquent avant de se marier, il est aussi possible de rééquilibrer le patrimoine de chacun en apportant des biens propres à la communauté. L'autre en devient ainsi propriétaire de la moitié.

Les époux peuvent même franchir un pas supplémentaire en adoptant le régime de la communauté universelle. Tous les biens du couple (y compris ceux donnés ou hérités, ou détenus avant le mariage) sont communs. Il suffit d'y ajouter une clause attribuant au conjoint survivant tous les biens communs pour qu'au décès de son époux il soit propriétaire de tout le patrimoine, sans ouverture de succession. Cette option radicale est déconseillée aux couples ayant des enfants. N'héritant que du conjoint survivant, ils paieront beaucoup plus de droits de succession.

2. Quelle est la procédure à suivre?

Il faut se rendre chez un notaire qui établira un projet d'acte. Si vous avez des enfants majeurs, vous devrez les informer des modifications envisagées par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez aussi publier un avis dans un journal d'annonces légales pour informer vos éventuels créanciers. Enfants et créanciers ont alors trois mois pour s'opposer à votre projet. Sans opposition de leur part, les changements prennent effet et sont mentionnés à l'état civil. S'ils s'y opposent, ou si vous avez des enfants mineurs, la procédure est plus lourde. Vous devez prendre un avocat afin de faire homologuer le changement par le juge aux affaires familiales, qui s'assure que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille. Ce qui est le cas par exemple s'il est justifié par le souci de préserver la sécurité financière du conjoint ou de prévenir des dissensions familiales. Et ce, même si les enfants n'héritent du patrimoine du couple qu'au décès du survivant. Dans les familles recomposées, la situation est plus compliquée, puisque les enfants d'un premier lit n'héritent pas de leur beau-parent. Mais ils bénéficient d'une protection spécifique - l'action en retranchement - qui leur permet, même si le changement est homologué, de faire échec au moins en partie aux dispositions prises, en exigeant la part d'héritage que la loi leur réserve.

3. Combien coûte l'aménagement de son régime matrimonial?

Le coût varie selon le changement opéré. Comptez environ 800€ pour insérer une clause de préciput sur un bien commun (logement, assurance-vie alimentée par des fonds communs…). Si vous souhaitez rendre un bien propre commun en l'apportant à la communauté, le coût est proportionnel à la valeur du bien (il vous en coûtera 4400€, hors frais d'annonces légales, pour apporter une maison de 300.000€). Si l'homologation du juge est nécessaire, la facture s'alourdit des honoraires d'avocat (de 600€ à 2000€ selon l'avocat et la complexité du dossier).

Enfin, dernier cas de figure, celui des époux qui souhaitent passer au régime de la séparation de biens, si l'un d'eux par exemple crée son entreprise et veut protéger son conjoint de recours de ses créanciers. Un tel changement peut se révéler très onéreux, car le notaire doit liquider la communauté (coût proportionnel à la valeur des biens communs) et le couple doit régler au fisc un droit de partage de 2,5% sur la valeur des biens partagés. «Pour limiter les frais, il est possible de passer en séparation de biens sans procéder à ce partage. Les biens communs restent alors en indivision postcommunautaire», suggère Marie Monmarché, notaire au sein du groupe Monassier, à Joué-lès-Tours. Avec, à la clé, l'économie du droit de partage.

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