Devant une facture d'eau exorbitante, il ne suffit pas de contester

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La réglementation qui détermine ce qui est dû en cas de facture anormale est insérée dans le code général des collectivités territoriales, mais elle n'est pas simple. (Tarek El Sombati/Istock.com)
La réglementation qui détermine ce qui est dû en cas de facture anormale est insérée dans le code général des collectivités territoriales, mais elle n'est pas simple. (Tarek El Sombati/Istock.com)

(AFP) - Une facture d'eau anormalement élevée peut ne pas être due, mais il y a des conditions pour échapper au paiement et il ne suffit pas de contester.

La commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné sur ce montant anormal, mais l'abonné doit lui aussi réagir, rappelle la Cour de cassation.

La réglementation qui détermine ce qui est dû en cas de facture anormale est insérée dans le code général des collectivités territoriales, mais elle n'est pas simple. Elle est issue d'une loi de mai 2011.

Pour la loi, la consommation est "anormale" si le volume d'eau à payer depuis le dernier relevé excède le double du volume moyen habituellement consommé dans ce local pendant les trois ans précédents. Si cette consommation moyenne n'est pas déterminée, on établit une consommation moyenne en comparant la facture aux consommations des habitations semblables "dans la zone géographique de l'abonné", ce qui n'est pas une définition très précise.

Une fois admis le caractère anormal de la consommation facturée, l'abonné peut alors échapper au paiement du volume qui dépasse le double de cette consommation moyenne.

Mais, rappellent les juges, il lui faut alors réagir rapidement. Il doit, dans le délai d'un mois, prouver par une attestation de plombier qu'il a bien fait réparer une fuite. Ou, dans le même délai, demander au service des eaux de vérifier son compteur. Et si le compteur ne se révèle pas défectueux, l'intégralité de la facture est à nouveau due.

Cette fois, une commune réclamait le paiement de plus de 5.600 mètres cubes d'eau, pour plus de 8.000 euros. La commune n'avait pas envoyé d'alerte malgré le caractère manifestement anormal de la consommation. L'abonné a donc échappé au paiement de ce qui dépassait le double de sa facture habituelle moyenne, laquelle ne se montait qu'à quelques euros.

(Cass. Civ 1, 12.5.2016, J 15-12.120).

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