Deux textes anti-gestation pour autrui rejetés

information fournie par Reuters •21/06/2016 à 17:34

DEUX PROPOSITIONS DE LOI CONTRE LA GESTION POUR AUTRUI REJETÉES À L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont finalement rejeté mardi deux propositions de loi du groupe Les Républicains (LR) qui visaient à renforcer la lutte contre la gestion pour autrui (GPA), pourtant déjà interdite en France.

Les deux textes ont été rejetés majorité contre opposition.

Une proposition visait à introduire dans la Constitution l'indisponibilité du corps humain, l'autre voulait porter à cinq ans de prison et à 150.000 euros d'amende le recours à une mère porteuse.

L'examen de ces deux textes, qui avaient été rejetés en commission, avait provoqué des remous dans l'hémicycle, plusieurs députés LR, dont beaucoup avaient été en pointe dans la bataille contre le mariage pour tous, ayant décidé d'en découdre avec la majorité et le gouvernement.

Une partie de la droite estime en effet que l'autorisation du mariage homosexuel risque d'entraîner le recours à la GPA par des mères porteuses à l'étranger.

Le groupe PS et le gouvernement souhaitaient voir repousser les deux textes, estimant qu'il est inutile de constitutionnaliser des principes déjà constitutionnellement garantis par le Préambule de 1946 et à travers la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ils estiment en outre que l'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent déjà dans le droit positif et qu'il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)