Deux avocats font condamner la France par la CEDH

le
7
LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH POUR DEUX DOSSIERS CONCERNANT DES AVOCATS
LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH POUR DEUX DOSSIERS CONCERNANT DES AVOCATS

STRASBOURG (Reuters) - Deux avocats du barreau de Paris ont obtenu la condamnation de la France, jeudi, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour violations de leurs droits, l’un à la liberté, l’autre à la liberté d’expression.

Le premier, Me Daniel François, avait subi une garde à vue assortie d’une fouille intégrale et d’un contrôle d’alcoolémie, le 31 décembre 2002, à l’initiative d’un officier de police judiciaire avec qui il s’était querellé au sujet de son client, un mineur interpellé violemment.

La Cour de Strasbourg relève qu’aucun indice dans le comportement de l’avocat ne justifiait des mesures qui "excédaient les impératifs de sécurité" et répondaient, selon elle, à "une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue".

Elle accorde à Me François 15.000 euros au titre du dommage moral.

Le second arrêt se rapporte à l’affaire Bernard Borrel, du nom de ce juge français mort à Djibouti en 1995 dans de mystérieuses circonstances - suicide selon les autorités du pays, assassinat commandité au plus haut niveau de l’Etat selon la famille du magistrat.

Avocat de la veuve du juge, Me Olivier Morice a été condamné en octobre 2000 à 4.000 euros d’amende et à verser, conjointement avec Le Monde, 7.500 euros de dommages et intérêts à deux juges chargés de l’enquête dont il avait mis en doute l’impartialité dans les colonnes du journal.

La grande chambre de la Cour européenne estime que les "jugements de valeur" émis par l'avocat contre les deux magistrats, qui venaient alors d’être dessaisis du dossier, avaient une base factuelle "suffisante".

Ils étaient notamment étayés par les constats établis sur procès-verbal par le magistrat instructeur chargé de prendre leur succession.

"En l’espèce, les limites de la critique admissible à l’égard de magistrats appartenant aux institutions fondamentales de l’Etat étaient plus larges que pour les simples particuliers", ajoute la Cour, qui infirme sur ce point son arrêt de première instance.

Elle confirme en revanche la condamnation de la France pour violation du droit à un procès équitable, la formation de la Cour de cassation qui avait rejeté le pourvoi de l’avocat comportant, en son sein, un magistrat ayant apporté son soutien à l’une des juges mises en cause.

Me Morice obtient 4.270 euros pour dommage matériel et 15.000 euros pour dommage moral.

(Gilbert Reilhac, édité par Yann Le Guernigou)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • bearnhar le vendredi 8 mai 2015 à 05:32

    Motif, serait pas en sécurité en Algérie, ah ouais, et que voulez-vous que cela nous f...!!? Elle est bien bonne. Il va falloir que notre pays retrouve sa souveraineté, c'est carrément lamentable.

  • bearnhar le vendredi 8 mai 2015 à 05:30

    La CEDH nous interdit meme d'expulser un Algerien qui avait fomenté un attentat (déjoué), sur le marché de Strasbourg en 2001. Il a fait 10 ans, il est dehors, et nous l'avons en liberté, super, merci la CEDH. Désolé mais, cette Europe là, dehors ! Mohamed Bensakhria, verifiez si j'affabule.

  • berkowi le jeudi 23 avr 2015 à 15:36

    Magnifique, merci l'Europe. Nos juges se sentent vraiment comme au dessus de tous. Cela les ramènent à la réalité.

  • M2009900 le jeudi 23 avr 2015 à 15:19

    Me Morice s'en était pris à MmE Moracchini, magistrat très controversé, qui a notamment "égaré" dans son cabinet d'instruction une bonne partie d'un dossier pénal concernant la Scientologie. Bravo Me Morice!

  • floalain le jeudi 23 avr 2015 à 15:09

    L'Europe dehors

  • s.quartz le jeudi 23 avr 2015 à 14:36

    Mais, c'est pas grave.... c'est l'état qui paye !

  • s.quartz le jeudi 23 avr 2015 à 14:36

    notre justice, une fois encore, se fait taper sur les doigts.