Dette sociale : députés et gouvernement tentent d'éviter le clash

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La commission des lois refuse d'allonger la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a, à son tour, franchi le pas. Elle a refusé ce mercredi de reporter à 2025 la date d'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), comme le prévoit le gouvernement. Le président de la commission, Jean-Luc Warsmann, a été largement suivi. La commission des affaires sociales était déjà allée dans le même sens, mais son avis n'est que consultatif sur ce texte. En revanche, c'est bien la version adoptée par la commission des lois qui sera soumise au vote de l'ensemble des députés, le 12 octobre dans l'Hémicycle. «Le gouvernement s'en tient à son projet», a assuré le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, après ce revers. François Baroin est «confiant sur le rétablissement du texte initial», fait savoir l'entourage du ministre des Comptes publics. En réalité, les tractations ont déjà commencé entre exécutif et députés pour éviter un clash.

Le message du gouvernement reste inchangé: pas question de relever la CRDS. Il faudra allonger de quatre ans la durée de la Cades, pour lui transférer 34 milliards de «dette de crise» (c'est-à-dire la part du déficit de la Sécu des années 2009 et 2010 s'expliquant par la baisse des recettes due à la conjoncture). En revanche, le gouvernement avait prévu d'affecter de nouvelles taxes -prélevées sur les assureurs- à la Cades, pour lui faire porter 34 autres milliards correspondant à la dette «structurelle» des années 2009-2011. Mais il a admis que cette ressource, qui doit s'élever à 3,5 milliards environ l'an prochain, s'effilocherait ensuite au fil des ans. Il se montre aujourd'hui prêt à échanger cette recette contre une autre, plus pérenne: une fraction de la CSG jusqu'ici affectée à la branche maladie de la Sécu.

Question de principe

Cette esquisse de compromis répond à la demande de Marie-Anne Montchamp (rapporteur de la commission des finances) pour qui les investisseurs risquent de se montrer réticents à prêter à la Cades, du moins aux excellents taux dont elle bénéficie jusqu'ici, si ses recettes deviennent moins prévisibles. La députée est prête à l'accepter, à condition que la loi organique stipule que la Cades ne puisse recevoir comme recettes que des «impositions pérennes et universelles». Autrement dit, il ne pourrait s'agir que de la CSG ou de la CRDS et, si leurs taux devaient être augmentés à l'avenir, cela devrait se faire hors bouclier fiscal. Bercy ne l'entend pas de cette oreille...

Dans tous les cas, si cette piste assure à la Cades une ressource supplémentaire stable, ce serait au détriment de l'Assurance-maladie qui, à l'issue du troc, se retrouverait bénéficiaire des taxes sur les assureurs, avec le caractère aléatoire qu'elles présentent. Bref, c'est un peu déshabiller Pierre pour habiller Paul... Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Yves Bur, ne cache pas ses réserves.

En outre, la solution ne permet pas d'éviter la prolongation de la Cades, dont les commissions des lois et des affaires sociales ont fait une question de principe. Leurs représentants cherchent une façon d'éviter cette issue sans déroger au dogme «pas de hausse générale des prélèvements». Ce qui revient à trouver environ 3,5 milliards de recettes annuelles uniquement avec des mesures de type suppression ou rabotage de niches. Un défi.

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