Dette sociale : débats tendus à prévoir

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INFO LE FIGARO - À l'Assemblée, les trois rapporteurs du texte du projet de loi organique sur la dette sociale s'y opposent en l'état.

Adopté avec quelques grincements de dents au Sénat, le projet de loi organique sur la dette sociale risque de faire l'objet d'un examen tendu à l'Assemblée nationale. Une partie de la majorité s'oppose à l'idée de prolonger de quatre ans la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades, l'organisme chargé de rembourser les dettes passées de la Sécu), pour l'heure censée s'éteindre en 2021.

Cette mesure est notamment contestée par les rapporteurs du texte, Jean-Luc Warsmann (commission des lois), Yves Bur (affaires sociales). Cas rarissime, les députés chargés de présenter le texte à leurs collègues vont donc s'opposer au cœur même du projet de loi concocté par le ministre des Comptes publics, François Baroin. S'ils sont suivis par les autres élus, l'exécutif se trouverait dans une position pour le moins embarrassante… Les commissions doivent examiner le texte mardi et mercredi. Un retour en arrière permet d'expliquer cette position. En 2005, Jean-Luc Warsmann a fait voter, avec le soutien d'Yves Bur, un amendement empêchant d'allonger la durée de vie de la Cades. L'idée étant qu'il est moralement inacceptable de faire financer nos retraites ou nos dépenses de médicaments actuelles par nos petits-enfants (la Cades est essentiellement financée par la CRDS, prélevée sur tous les revenus du capital et du travail ou presque). Conséquence pratique, tout transfert de dette à la Cades est impossible sauf à l'accompagner de ressources supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a jugé que cet amendement avait une valeur tout aussi organique que la loi dans laquelle il s'insérait. Seule une autre loi organique («supérieure» aux lois ordinaires) peut donc l'abolir.

 

«La der des ders»

 

«Les lois organiques doivent fixer des règles durables, pas être des lois de circonstances, tempête Yves Bur. En 2005, on a posé un verrou. Le gouvernement veut déjà le faire sauter! Bien entendu, il nous promet que ce sera “la der des ders”, mais dans trois ou quatre ans on trouvera d'autres raisons pour repousser encore l'échéance… Alors que le président de la République veut instaurer des règles pour encadrer les déficits publics, on efface la seule qui existe, quel paradoxe!» Jean-Luc Warsmann a, lui aussi, exprimé son opposition à l'article 1 du texte, qui prévoit cet allongement, dans son rapport, diffusé à ses collègues de la commission des lois.

Quant à l'autre rapporteur pour avis, la villepiniste Marie-Anne Montchamp, elle, tolère l'idée d'une «première transgression» avec cet allongement. Mais à une condition. Ce report ne suffira pas à «éponger» les 130 milliards de dette supplémentaires que le gouvernement entend transférer à la Cades. La députée réclame donc des ressources pérennes pour boucler l'équation, type hausse de la CSG ou de la CRDS. Or le gouvernement prévoit essentiellement une taxe sur les complémentaires santé, dont il a reconnu lui-même que le rendement décroîtrait avec le temps.

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