Désormais les agents immobilier ont un code de déontologie

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Comme prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier doivent respecter depuis ce mardi un code de déontologie en 12 articles. Une Commission de contrôle pourra sanctionner les violations de ces règles.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus, depuis ce mardi, de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août.Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant «les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce», doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.

En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des «sanctions disciplinaires» prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014.

Conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité

Ils doivent ainsi exercer leur profession «avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité», et présenter leur carte professionnelle «à la demande de toute personne intéressée», selon le code de déontologie, qui compte 12 articles. Ils se doivent de faire preuve de «prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants». Ils sont également tenus de «posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités» et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires.

Les professionnels de l’immobilier doivent notamment s’abstenir de toute discrimination, et sont tenus de «veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme». Ils se doivent aussi de «refuser leur concours» en cas de sollicitation pour «l’élaboration d’actes frauduleux».

Les professionnels soumis à ce code doivent veiller à «ne pas se trouver en conflit d’intérêts» avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes. Ils doivent «s’efforcer de résoudre à l’amiable» les éventuels litiges les opposant à leurs clients ou leurs confrères.

Enfin, en cas de manquement à ce code de déontologie ou de «négligence grave» dans l’exercice de leur activité, les professionnels de l’immobilier doivent se conformer «aux décisions rendues par la commission» ou «la juridiction administrative en matière disciplinaire». Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi Alur seront précisées dans un décret à paraître.

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  • M107412 le mercredi 2 sept 2015 à 11:49

    syndicity

  • M107412 le mercredi 2 sept 2015 à 11:49

    Il faut leur appliquer les normes d'évaluation que de nombreuses entreprises utilisent ex: opérateurs téléphoniques. Il n'y a plus assez de concurrences ils n'entretiennent plus de rapports de clients mais de l'intimidation.

  • M107412 le mercredi 2 sept 2015 à 10:13

    Quant il s'agit de sécurité ou d’accès aux handicapés cela est inadmissible.

  • M107412 le mercredi 2 sept 2015 à 10:00

    Suite Ce n'est pas généralisé

  • M107412 le mercredi 2 sept 2015 à 09:59

    Les gérants des copropriétés pour certains sont des vigiles qui réagissent en tant que tel .Pas de compétence technique: Les seules réponses; c'est partout pareil, vous êtes le seul, on ne peut rien faire , vous déménagez. Pourquoi vous avez appelez l ascensoriste on ne peut rien faire Sauf l'ascensoriste dit que cela n'est pas inclus dans le contrat Ce sont des comportements de vigiles au service de copropriétaires de propriétés à l'abandon. C'est ainsi que les gérants de copropriété peuvent ê

  • M107412 le mercredi 2 sept 2015 à 09:53

    Remboursement des frais administratifs la rétroactivité n'a pas de limite.

  • M107412 le mercredi 2 sept 2015 à 09:48

    syndicity.blogspot.com Une deontologie !!!! Stop la censure *

  • sidelcr le mercredi 2 sept 2015 à 09:24

    Quelle hypocrisie ! Pour être compétents il faudrait déjà qu'ils sachent travailler , minimum 2 ans de stage dans le bâtiment .A n'importe qui on demande des tas de qualifications sauf aux arnaqueurs .

  • immodest le mercredi 2 sept 2015 à 09:06

    C'est la meilleure de l'année : un agent immo honnête, compétent et qui ne ment pas ? On n'est pas le premier avril.

  • cmike1 le mardi 1 sept 2015 à 21:25

    un de mes pote va en ruiner une car il lui ont vendu une propriété de maitre sans tout à l'égout alors qu'ils ont certifié qu'il y en avait un hé hé hé !souvent ces des greluc hes qui ne savent meme pas comment ont fait du mortier qui osent vendre des biens !6 % de com pour rien , des parasite au sens propre qu'il faut court circuiter avec google map ...