Des règles sur le secret-défense jugées anticonstitutionnelles

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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi contraires à la Constitution les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur des articles du code pénal, du code de la défense et du code de procédure pénale en matière de secret de la défense nationale.

Si le Conseil a jugé conformes à la Constitution les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale, il a jugé contraires à la Constitution celles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

L'article 413-9-1 du code pénal, précise un communiqué du Conseil, autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale.

Le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale, poursuit le communiqué, prévoit que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu.

Après une demande de déclassification temporaire formulée par le magistrat et un avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'autorité administrative compétente est libre d'autoriser ou non la perquisition.

Le Conseil constitutionnel, est-il ajouté, a relevé que la classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire.

Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative, souligne encore le communiqué. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée.

"Elle est, par suite, contraire à la Constitution", affirment les Sages qui ont ainsi censuré plusieurs dispositions du code de procédure pénale, du code pénal et du code de la défense.

Afin de permettre au gouvernement de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011, conclut le communiqué.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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  • georg199 le vendredi 11 nov 2011 à 11:06

    Des sages ? on appelle ça des sages ? Et qui nos garantira qu'un magistrat en mal de pub ne divulguera pas des éléments réellement confidentiels ?Quand on voit ce qui se passe au niveau du secret de l'instruction....on peut craindre le pire