Des propositions pour lutter contre l'optimisation fiscale des grands groupes

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(lerevenu.com) - L'inspection générale des Finances devait dresser un «bilan comparé des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe». Evasion organisée au travers de l'optimisation des flux financiers entre les filiales (versement d'intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays. Il prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives et en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d'entreprises.
Les propositions du rapport inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l'optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

Pour consulter le rapport de l'IGF (35 pages) :
http://www.economie.gouv.fr/files/2013-note-IGF-evasion-fiscale.pdf
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