Des précisions apportées par le gouvernement sur la future loi Duflot

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Depuis le 15 novembre, on en sait plus sur les contours du nouveau dispositif Duflot. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013 pour prendre la place de la loi Scellier. Selon le gouvernement, ce nouveau dispositif de défiscalisation aura une portée plus sociale.

Les conditions du nouveau dispositif Duflot*

Le 15 novembre dernier les députés ont voté les contours du futur dispositif Duflot. Cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2013 et aura un aspect « plus social » que la loi Scellier. En d'autres termes, l'objectif du gouvernement est de favoriser l'accession au logement des ménages les plus modestes. Ainsi, les investisseurs en loi Duflot devront pratiquer des prix inférieurs à 20% du prix du marché.

Pour investir en loi Duflot et bénéficier d'une réduction d'impôt de 18%, il faut aussi respecter d'autres critères :
- l'investissement est plafonné à 300 000 euros mais peut porter sur deux investissements par an
- l'investisseur s'engage à mettre en location son bien pendant 9ans mais il ne peut pas le louer à ses ascendants et descendants
- il faut choisir un logement situé en zone A, B1 ou B2 (jusqu'au 30 juin 2013 pour la zone B2)
- les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 EUR
- il faut respecter un prix plafond au m² et des plafonds de loyers par zone. Ils feront bientôt l'objet d'un décret à paraître avant la fin de l'année.

Une fois tous ces critères réunis, vous économiserez jusqu'à 32 400 EUR soit 3 600 EUR/an pendant 9 ans.

3 mois de sursis pour le dispositif Scellier !

En attendant l'arrivée de la nouvelle loi, il est toujours possible pour les investisseurs de bénéficier de la loi Scellier et de ses avantages (taux de réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 21% du prix de revient de l'investissement). Le gouvernement vient en effet de proroger de 3 mois la signature notaire d'un investissement en loi Scellier (avant le 31 mars 2013).

Pour profiter de cette prolongation, vous devez réserver avant le 31 décembre 2012. Alors, n'attendez pas et consultez dès à présent la liste de tous nos programmes actables en 2012 .

Pour connaitre votre avantage fiscal avec la loi Scellier, nous mettons à votre disposition un simulateur Scellier, simple et gratuit.

? Démarrer la simulation Scellier

*sous réserve du vote de la de Finances 2013 et sa promulgation en l'état

Informations communiquées par Nexity

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  • birmon le jeudi 13 déc 2012 à 14:16

    Seule une vraie réforme d'ensemble de la fiscalité sur les placements immobiliers, une protection solide des propriétaires floués par la non exécution des décisions de justice ou simplement le renvoi des sans papiers peuvent résoudre la question de la pénurie de logements locatifs en France.