Des mètres carrés en moins dans l'appartement neuf que vous avez acheté ?

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J'ai acheté l'an dernier un appartement sur plan d'une surface annoncée de 112 mètres carrés. En raison d'un changement d'emploi, je suis obligé de le vendre. Le mesurage fait par un cabinet mandaté par mon agent immobilier donne une surface de 109 mètres carrés. Puis-je obtenir du promoteur une compensation financière ? Christophe N. de Quimper

Tout va dépendre des clauses du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) que vous avez signé. La plupart d'entre eux prévoient, en faveur du promoteur, une clause de tolérance relative aux cotes et surfaces indiquées. Dans cette limite, qui doit toutefois être raisonnable (en général 2 ou 3 %), la surface livrée peut être inférieure à celle promise, sans que l'acquéreur soit en mesure d'exiger une diminution du prix. Vous devez donc relire attentivement votre contrat.

Si une telle disposition y figure, vous aurez le plus grand mal à obtenir le remboursement du trop-perçu. Cependant, certains avocats, spécialistes du droit immobilier, estiment que ce type de clause est abusif et ne peut être opposé à l'acquéreur. En cas de refus du promoteur, ils conseillent de saisir la justice. A notre connaissance, il n'existe pour le moment aucune jurisprudence sur ce point de droit.

En revanche, si aucune clause de cette nature ne figure dans votre contrat, le constructeur peut difficilement vous opposer un refus. En cas de recours de votre part, le juge le condamnerait systématiquement à payer la différence de prix entre un appartement de 112 mètres carrés et un bien de 109 mètres carrés.

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  • sibile il y a 9 mois

    je lis à l'instant un prospectus pour une vente de logement neuf , et il est indiqué : appartement de 2 pièces de 47m² de surface "habitable" ; surface habitable et surface loi Carrez ce n'est pas la même chosesuirface habitable et surface Carrez ce n'est pas la même chose