Des mesures datant de l'Empire Allemand abrogées

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PARIS (Reuters) - Les artisans d'Alsace et Moselle ne seront plus obligés de s'affilier à une corporation, a décidé vendredi le Conseil constitutionnel, qui a ainsi remis en cause des dispositions contestées datant de l'Empire allemand.

Les "Sages", saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont annulé vendredi un article du code des professions applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle qui obligeait les artisans de ces départements à s'affilier à une corporation.

Ces dispositions résultaient d'une loi de l'Empire allemand, du 26 juillet 1900, et avaient été maintenues en vigueur par deux textes du 1er juin 1924, précise le Conseil.

Elles affilient d'office à une corporation les personnes qui exercent localement à titre indépendant une activité artisanale. Cela contraint les intéressés à verser une cotisation à cette corporation. Les corporations disposent de diverses prérogatives notamment de surveillance, d'inspection et de sanction.

Le Conseil a jugé que la nature des activités relevant de l'artisanat "ne justifie pas le maintien d'une règlementation professionnelle s'ajoutant à celle relative aux chambres de métiers et imposant à tous les chefs d'entreprises artisanales d'être regroupés par corporation en fonction de leur activité".

Il a donc décidé de censurer ces dispositions, qui portent selon lui atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette décision prend effet dès sa publication.

Emile Picy, édité par Emmanuel Jarry

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