Des lois pénales inutiles depuis 2002 en France, dit Terra Nova

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PARIS (Reuters) - Les 27 décrets ou lois pénales adoptés depuis 2002, dont quatre sur la récidive, se révèlent en grande partie inutiles et ont développé le "mythe d'une société sans crime", estime dans une étude la fondation Terra Nova, proche du PS.

Dans son bilan intitulé "L'imposture de la politique de sécurité de Nicolas Sarkozy", ce groupe de réflexion dit avoir réussi à démontrer que plusieurs de ces lois, adoptées quand Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur puis président, avaient été peu ou pas du tout appliquées.

Ainsi, la pénalisation des occupations de halls d'immeubles en 2003, infraction dont la définition pose problème, n'a abouti qu'à 144 interpellations pour l'année 2008.

La pénalisation du "racolage passif" imputé aux prostituées n'a entraîné que 200 interpellations en 2010, très peu de condamnations et, selon un rapport parlementaire, n'a fait que déplacer la prostitution et rendu plus difficile le suivi sanitaire et social des femmes.

Un décret du 20 juin 2009 interdisant le port de cagoules dans des manifestations n'est pas appliqué. Une loi de mars 2010 réprimant l'appartenance à une "bande" n'a reçu quasiment aucune application. L'infraction est impossible à caractériser et le code pénal connaît déjà l'association de malfaiteurs.

Une loi sur les violences sportives prise en 2006 n'a abouti qu'à un nombre très faible d'interdictions de stade et presque aucune dissolution d'association de supporters, selon un rapport parlementaire de 2007. Depuis, aucun progrès n'a été enregistré.

MANQUE DE MOYENS

Les évaluations obligatoires d'une loi de 2006 sur les violences conjugales prévoyant l'éloignement du conjoint violent sont incomplètes mais l'absence de structures d'hébergement et des obstacles juridiques - la présomption d'innocence d'un homme mis en cause et non condamné - amènent une application totalement marginale.

La création de juridictions interrégionales spécialisées contre le crime organisé ne donne pas de résultats probants, faute de moyens. Une inspection a relevé qu'en 2010 seuls sept dossiers de traite d'être humains étaient instruits.

Cette politique a abouti parallèlement à un quasi-abandon de la lutte contre la corruption et la délinquance financière. Seules 10 informations judiciaires étant ouvertes en 2009 au pôle financier de Paris, contre 101 en 2006.

Quant aux quatre lois sur la récidive, leur pertinence et leur efficacité est contestée par Terra Nova, qui remarque des décrets d'application souvent tardifs (2009 pour les dernières dispositions d'une loi de 2005).

Elles s'accompagnent de ce que Terra Nova nomme une "rhétorique de conditionnement" de Nicolas Sarkozy et du gouvernement que la fondation critique vivement, d'abord parce qu'elle présente systématiquement "l'institution judiciaire comme le responsable ultime de la criminalité".

Ensuite, estime la fondation, "ces lois créent l'utopie d'une société sans crime, tentent d'imposer l'idée que le volontarisme politique pourrait conduire à son abolition".

Un autre crime en récidive survenant inévitablement après chaque loi, le mécanisme amène selon Terra Nova une "escalade". Une cinquième loi vient d'être annoncée par le gouvernement après le meurtre d'une adolescente imputé à un mineur.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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  • M566619 le mercredi 30 nov 2011 à 11:23

    La justice est responsable car si la réinsertion des criminels et des délinquants est une noble tâche, son premier devoir est de protéger les honnêtes gens. Si cela doit se faire au détriment du confort des prisonniers ou de la réinsertion de ceux qui ont purgé leur peine, c’est sûrement très regrettable, mais l’important est de se concentrer sur cette mission prioritaire.

  • M566619 le mercredi 30 nov 2011 à 10:36

    La justice est responsable car si la réinsertion des criminels et des délinquants est une noble tâche, son premier devoir est de protéger les honnêtes gens. Si cela doit se faire au détriment du confort des prisonniers ou de la réinsertion de ceux qui ont purgé leur peine, c’est sûrement très regrettable, mais l’important est de se concentrer sur cette mission prioritaire.

  • M566619 le mercredi 30 nov 2011 à 10:26

    @ docteur7: C'est vrai, il faudrait d'abord appliquer l'arsenal législatif existant mais complètement et fermement. Cela me fait rire quand je lis "il encourt 30 ans" et que finalement il s'en tire avec 5 ans. Quant à dire qu'il est inapplicable, je pense que c'est la faute à ceux qui défendent à outrance les délinquants au détriment des honnêtes gens.

  • docteur7 le mercredi 30 nov 2011 à 09:41

    Non, la critique est un peu plus subtile : pourquoi légiférer sous l'émotion quand il existe déjà un arsenal légal ? Pourquoi cet arsenal légal est il inappliqué ? Car inapplicable, car le travail législatif n'est pas fait en profondeur, car sous l'émotion, une loi inapplicable est promulguée pour rassurer les bonnes gens qui peuvent alors dormir tranquilles, convaincues d'être protégés par la seule magie du verbe.

  • M566619 le mercredi 30 nov 2011 à 09:21

    Le PS critique le fait que l'on n'applique pas ces lois mais si on les appliquait avec fermeté ou si l'on prenait des mesures plus strictes pour les appliquer, le PS crierait à l'atteinte aux libertés et au fascisme. Il faudrait savoir ce que veut les socialistes et les bien-pensants.