Des frais notariés moindres sur les dons et legs

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Les bénéficiaires d'un tarif réduit

Un décret, qui vient d'être publié au Journal Official, permet une minoration des honoraires du notaire sur certains dons et legs et, notamment, lorsque ces libéralités sont faites au profit de personnes morales bénéficiant d'une exonération de droit de mutation. Parmi ces personnes, remarquons :- les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ;- les fonds de dotation ;- les associations et fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la protection de l'environnement ou des animaux.Par mesure de tempérament, l'administration admet que les associations simplement déclarées (mais non reconnues d'utilité publique) profitent de l'exonération fiscale lorsqu'elles poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance. Ces associations pourraient donc bénéficier, elles aussi, d'une minoration des honoraires du notaire.

De combien le tarif sera-t-il réduit ?

La minoration des frais de notaire pourra consister (via un arrêté) en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne pourra pas être inférieur à 0,45 %.En outre, cette minoration pourra prévoir que l'émolument proportionnel n'excédera pas un plafond, qui ne pourra être inférieur à 200 000 €.

Décret 2016-1369 du 12 octobre 2016, JO du 15

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