Des condamnés libérables après une erreur juridique

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La Chancellerie s'efforce de dresser une liste de ceux qui pourraient bénéficier de cette bourde concernant les délais de prescription, commise en 2004 par le garde des Sceaux.

Alors que la polémique sur les trois condamnés de Chartres laissés en liberté n'est pas close, une autre affaire, révélée ce mercredi par Le Canard enchaîné, embarrasse la Chancellerie. Elle pourrait concerner des dizaines de détenus et prend sa source il y a presque neuf ans, en 2004, à l'époque où le garde des Sceaux du gouvernement Raffarin s'appelait Dominique Perben.

En décembre 2004, donc, la Chancellerie publie un décret listant les actes légaux qui interrompent la prescription de l'exécution des peines. Car les parquets disposent d'un délai pour mettre à exécution les condamnations définitives: 2 ans pour les délits, 20 pour les crimes (hors crimes contre l'humanité, imprescriptibles). Au-delà, la peine est prescrite, bien que restant inscrite au casier judiciaire.

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  • M3365316 le mercredi 7 aout 2013 à 09:07

    déjà pas doués avant les socialistes !