Des changements pour les investisseurs en résidences-services et les nus-propriétaires aussi au menu du projet de loi de finances pour 2017

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Outre la mesure phare du projet de loi de finances pour 2017 sur la retenue à la source, d'autres mesures concernent les propriétaires et investisseurs immobiliers.

Nouvelle réduction d'impôt pour les travaux en résidence de tourisme

Comme annoncé avant l'été, le dispositif d'investissement locatif Pinel est prorogé d'un an, soit jusqu'à fin 2017. Il en est de même pour le dispositif Censi-Bouvard incitant à acquérir des lots meublés dans des résidences-services. Cependant, le projet de loi de finances limite le bénéfice de cette réduction d'impôt aux investissements dans les résidences pour personnes âgées ou handicapées et pour étudiants et exclut donc les résidences de tourisme. Pour ces dernières, il créé une nouvelle réduction d'impôt qui ne concerne que le parc existant et non le neuf. Cet avantage fiscal s'applique sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété. Le taux de la réduction est pour l'heure fixé à 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 22 000 € par logement. En contrepartie, le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux

Fin d'une déduction pour des nus-propriétaires

Par ailleurs, le gouvernement supprime des petites niches fiscales qu'il juge inefficaces ou injustifiés. Ainsi, les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble résulte de succession ou de donation entre parents, seraient alignées sur celles des pleins propriétaires, que l'immeuble soit loué ou non. Autrement dit, la possibilité de déduction des dépenses de travaux dans la limite de 25.000 euros dont bénéficiaient ces nus-propriétaires est supprimée.

Projet de loi de finances pour 2017

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