Derniers réglages sur la réforme de l'ISF

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Le gouvernement veut éviter les effets de seuil liés à l'imposition au premier euro à partir de 1,3 million d'euros de patrimoine. Il envisage de rendre obligatoire l'autoliquidation du bouclier et planche sur le financement des PME.?

C'est l'heure des derniers calages pour la réforme de la fiscalité du patrimoine. Le texte doit en effet partir au Conseil d'État en milieu de semaine, avant d'être présenté en Conseil des ministres le 11 mai.

Il est désormais «quasi certain», selon un conseiller gouvernemental, que les contribuables de l'actuelle première tranche, ceux qui possèdent entre 0,8 et 1,3 million de patrimoine, seront dispensés du paiement de l'ISF dès cette année. Quant à la date de déclaration et de paiement de l'ISF, «il est très probable qu'elle soit repoussée après l'été», dit-on à Bercy, vraisemblablement au 15 septembre. En revanche, il est trop tard pour fusionner dès cette année la déclaration d'ISF avec la déclaration de revenu. Les contribuables concernés devront donc attendre l'an prochain pour déclarer leur ISF tout simplement en cochant une case sur leur déclaration d'IR.

L'autre grand point de la réforme de l'ISF - la refonte du barème - sera également mis en œuvre en 2012. Mais alors que l'ancien barème ne taxe que la part du patrimoine supérieure à 800 000 euros, le nouveau barème s'appliquera au 1er euro. Ainsi un ménage ayant 4 millions de biens payera 20 000 euros avec le nouvel ISF (4 millions multipliés par 0,5 %). Inconvénient de ce nouveau système : il va créer des effets de seuil, lors de l'entrée dans la première tranche du nouvel ISF à 1,3 million, puis lors du passage à la seconde tranche à 3 millions. Avec 1,299 million de patrimoine, un ménage ne paye rien. Mais à 1,3 million et un euro de patrimoine, son ISF s'élèvera directement à 3 250 euros. Pour lisser ces effets de seuil, le gouvernement instaurera une décote, équivalente à celle qui existe en matière d'impôt sur le revenu, entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine et autour de 3 millions. Il s'agit d'une formule complexe destinée à rendre progressive la hausse de l'impôt pour éviter qu'il n'y ait des perdants.

Concernant le bouclier fiscal, plusieurs éléments. Bien que supprimé par la réforme, les bénéficiaires du bouclier en profiteront jusqu'en 2012 dans la mesure où il est calculé sur les revenus de 2010. Par ailleurs, le gouvernement envisage de rendre obligatoire l'autoliquidation du bouclier fiscal en 2012. L'autoliquidation, aujourd'hui facultative, permet aux contribuables d'imputer le montant estimé de leur bouclier sur leur facture d'ISF, d'impôts locaux ou de prélèvements sociaux. Le fisc n'a alors pas à envoyer lui-même de chèques de remboursement, susceptibles de «fuiter» auprès du grand public. Ce serait un gage de discrétion pour 2012.

Inquiétudes sur le financement 

La réforme de l'ISF touche aussi, par ricochet, le financement des PME. Plusieurs pistes sont examinées. La première consiste à ramener la réduction d'impôt de l'ISF PME de 50 % à 22 % de l'investissement. Ce qui correspondrait à un alignement avec le dispositif Madelin, le pendant de l'ISF PME en matière d'impôt sur le revenu. Une évolution permettrait de réduire le coût pour l'État de l'ISF PME. Autre idée : les plafonds d'investissement du Madelin, aujourd'hui de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple, pourraient être relevés et portés à 200 000 et 400 000 euros pour un investissement dans une petite entreprise au sens européen.

Quoi qu'il en soit, les parlementaires s'inquiètent du financement de la réforme. Surtout si la suppression de la première tranche est effective cette année, ce qui générera un manque à gagner de 350 millions pour l'État. À Bercy, on rétorque que les mesures sur les héritages seront mises en place dès l'été, lors de la promulgation de la loi. Le ministère attend dès cette année 100 à 150 millions de recettes provenant du durcissement des règles fiscales sur les donations (délai porté de six à dix ans, fin des mesures d'âge…).

«Les mesures sont sur la table et nous travaillons aux derniers réglages. La réforme sera équilibrée», assure-t-on à Bercy.

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