Dépenses sur un bien indivis, tout n'est pas remboursable

le
0
Les dépenses sont récupérables sur les autres propriétaires en fonction de leurs parts, mais le montant représenté par l'activité personnelle déployée ne l'est pas, selon la Cour de cassation. (lenets_Mikolay / Istock.com)
Les dépenses sont récupérables sur les autres propriétaires en fonction de leurs parts, mais le montant représenté par l'activité personnelle déployée ne l'est pas, selon la Cour de cassation. (lenets_Mikolay / Istock.com)

(AFP) - Le propriétaires indivis qui entretient ou améliore un bien n'est pas certain de pouvoir un jour récupérer ses dépenses correspondant à la part des autres.

Les dépenses sont récupérables sur les autres propriétaires en fonction de leurs parts, mais le montant représenté par l'activité personnelle déployée ne l'est pas, selon la Cour de cassation.

"Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, dit le code civil, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée" lors du partage ou de la vente. Il a donc droit à une part de plus-value supérieure à celle des autres.

De même, ajoute le code, il doit lui être "tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation" du bien.

Interprétant littéralement le code, les juges en déduisent que seuls "les frais" et les "dépenses" sont remboursables. L'activité déployée par l'indivisaire en revanche, elle, ne l'est pas. "L'activité personnelle déployée" pour améliorer un bien indivis "ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration", dit la Cour de cassation.

Elle rejette donc la demande d'un mari qui réclamait, au moment de liquider la communauté matrimoniale, que son ex-femme assume sa part sur le coût représenté par les matériaux achetés et le temps passé à les mettre en oeuvre. Il soutenait que le tout représentait une dépense qu'il avait assumée seul pour améliorer ou entretenir un immeuble commun, ce qui avait, de plus, apporté une plus-value certaine.

Mais l'activité déployée ne correspond pas pour les juges à la notion de "frais" dont parle le code.

Un autre article du code permet à l'indivisaire qui gère, de réclamer une rémunération pour son activité. Mais cette rémunération des heures de travail est sans lien avec le montant dépensé ou le temps passé à des travaux ou avec la plus-value donnée au bien.

(Cass. Civ 1, 13.7.2016, H 15-21.985).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant