Dépenses serrées pour tuer le déficit structurel en 2017

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par Jean-Baptiste Vey

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français prévoit de serrer les dépenses publiques jusqu'en 2017 pour atteindre l'équilibre structurel à la fin du quinquennat, la panne de croissance constatée depuis 2012 ne lui permettant pas d'équilibrer vraiment les comptes.

La nouvelle trajectoire des finances publiques dévoilée mardi prévoit ainsi un déficit public (Etats, collectivités locales et comptes sociaux) ramené à 1,2% du PIB fin 2017, alors que le programme de stabilité du printemps dernier visait 0,7%.

François Hollande avait promis lors de sa campagne présidentielle d'équilibrer les comptes publics à la fin de son quinquennat mais la croissance nulle ou quasi nulle des années 2012 et 2013 l'a contraint à limiter sa promesse à l'équilibre "structurel", qui gomme l'impact négatif de cette conjoncture.

La surveillance européenne a depuis changé de priorité pour se concentrer d'abord sur le déficit structurel, à la grande satisfaction de la France qui plaidait qu'accentuer les mesures d'austérité en période de croissance nulle aggravait la situation des finances publiques plutôt que de l'améliorer.

STABILITÉ FISCALE DE 2014 À 2016

Conséquence du "ras-le-bol fiscal" identifié fin août par le gouvernement, après des dizaines de milliards d'euros de hausse des impôts ces dernières années, il prévoit de stabiliser le niveau des prélèvements à 46,1% du PIB de 2014 à 2016.

Ce taux baisserait pour la dernière année du quinquennat de François Hollande, à 45,8%, ce qui lui permettrait de remplir sa promesse de réduire les impôts à la fin de son mandat.

L'effort de redressement des comptes publics viendrait donc intégralement de la maîtrise des dépenses publiques, dont la progression serait limitée à 0,2% (hors charge de la dette et pensions) à partir de 2015, après +0,4% prévu l'an prochain.

A titre de comparaison, ces dépenses devraient augmenter de 1,7% cette année, après avoir progressé de 1,0% en 2012.

La priorité au contrôle des dépenses passera l'an prochain par 15 milliards d'euros d'économies par rapport à la croissance "tendancielle" des dépenses (dont neuf milliards sur l'Etat et six sur les comptes sociaux), les hausses d'impôts étant limitées à 3 milliards.

Le taux de dépenses publiques devrait baisser à 54,0% du PIB fin 2017 après avoir atteint un sommet cette année à 57,1%.

Avec la réduction du déficit public, la dette publique en pourcentage du PIB devrait baisser d'un plus haut de 95,1% l'an prochain jusqu'à 91,0% fin 2017.

SURVEILLANCE EUROPÉENNE

La Commission européenne, qui a ouvert une procédure pour déficit excessif contre la France, rendra son avis sur le projet de budget 2014 du gouvernement à la mi-novembre.

Le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a donné un premier satisfecit aux autorités françaises la semaine dernière.

"Ce projet de loi de finances est marqué par la responsabilité et la prudence", a-t-il dit aux côtés du ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, venu lui présenter le texte à Bruxelles.

Olli Rehn a jugé "plausibles" les hypothèses de croissance de l'économie française retenues dans le projet de budget (+0,9% l'an prochain après +0,1% cette année) et estimé que les objectifs budgétaires pour 2014 étaient conformes aux recommandations européennes.

Paris promet d'atteindre dans les temps la nouvelle limite fixée par l'exécutif européen, qui lui a donné deux ans de plus pour ramener son déficit public sous 3% du PIB, à fin 2015.

Selon les nouvelles prévisions, ce déficit s'élèverait à 2,8% fin 2015, après 3,6% fin 2014 et 4,1% fin 2013.

La présentation du projet de budget a été marquée par un différend entre le gouvernement et le nouveau Haut conseil des finances publiques, qui a menacé de déclencher un "mécanisme de correction" au vu du dérapage du déficit par rapport à la trajectoire prévue par la loi de programmation votée fin 2012.

Le HCFP, qui est présidé par le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, se prononçait pour la première fois sur le cadrage macroéconomique d'un projet de loi de finances.

Il a estimé que les prévisions de croissance étaient "plausibles", en soulignant certains "éléments de fragilité", et jugé que "l'estimation de solde structurel pour 2014 apparaît optimiste" du fait "des risques de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de dépenses".

Edité par Yves Clarisse

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