Demande de prêt : la banque a le devoir de vous conseiller

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Deux arrêts de la Cour de cassation du 29 juin 2007 viennent de renforcer une jurisprudence amorcée en 2005 : la banque a un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur en cas d'octroi de prêt excessif, et non pas seulement une simple obligation d'information. Le particulier peut ainsi rendre la banque responsable de ses dettes si elle a failli à ce devoir ! On retrouve ici l'esprit et la lettre de la directive MIF, applicable depuis le 1er novembre aux produits financiers.

Profane ou averti

Le devoir de mise en garde ne joue que dans le cas où le client est un emprunteur dit « non averti ». Mais il est dû à tous les coemprunteurs.

Emprunteur non averti. L'emprunteur est profane s'il n'est pas suffisamment conscient des risques qu'il prend en souscrivant un crédit. Il n'a pas été capable d'apprécier lui-même les dangers de l'opération soit parce que c'est son premier crédit, soit qu'il n'a pas l'habitude de contracter ce type de crédit, soit encore, et surtout, parce qu'il n'avait pas toutes les compétences pour mesurer les risques... Celles-ci sont appréciées au cas par cas par les juges selon un faisceau d'indices : niveau d'études, profession, l'exercice, récurrent ou non, d'activités dans les affaires...

Emprunteur averti. En revanche, la banque n'est pas responsable des dettes occasionnées par l'octroi d'un prêt si l'emprunteur était « averti », c'est-à-dire capable d'évaluer les risques que peut engendrer un emprunt. C'est le cas des professionnels ou des spécialistes qui ont à leur disposition toutes les informations nécessaires pour les anticiper. Par exemple, si l'emprunteur a fait appel à des experts conseils (cass. com. 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-11089), s'il est un investisseur chevronné (CA Toulouse 6 février 1984), ou un associé d'une société immobilière, cadre supérieur (cass. civ., 1re ch., 12 juillet 2005, pourvoi n° 02-13155)...

Coemprunteurs. La banque est tenue de prévenir et d'informer chaque personne signataire d'un même emprunt. Ce n'est pas parce que l'un des emprunteurs est conscient des risques que les autres coemprunteurs le sont forcément... Il y a donc autant d'obligations de mise en garde qu'il y a d'emprunteurs.

Caution. La banque est tenue d'adresser à la personne qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur un exemplaire de l'offre de prêt qui doit notamment préciser sa nature, son coût total, sa durée. La caution dégage la banque de son obligation de mise en garde si elle était capable d'apprécier les risques de son engagement. Une femme a été jugée emprunteur averti parce que son conjoint, qui était caution, était cadre financier dans une banque (cass. com. 3 mai 2006, pourvoi n° 02-11211). À la caution de mettre en garde le débiteur.

Risque financier

Le devoir de mise en garde consiste à avertir l'emprunteur des risques qu'il prend en souscrivant un crédit qui présente un caractère déraisonnable. En pratique, le banquier doit vérifier qu'il n'existe pas de disproportion entre le montant du prêt et les facultés de remboursement (faible apport personnel, revenus irréguliers, salaire peu élevé, etc.).

Recherche d'information. Outre ses fichiers personnels, la banque peut consulter certains fichiers pour s'assurer que l'emprunteur n'est pas déjà dans une situation financière délicate :

- le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) : on y est inscrit en cas d'impayé de deux mensualités de crédit, de mise en demeure de combler un découvert, de poursuite en justice pour défaut de paiement ou lors d'un dépôt de dossier de surendettement ;

- le fichier central des chèques (FCC) : il centralise les interdictions bancaires d'émettre des chèques.

Mais la banque ne peut pas tout savoir. Par exemple, elle n'a pas accès aux fichiers des autres établissements de crédit en cours.

Vérifier les informations. En vertu de son devoir d'information, la banque n'a pas le droit de vous dissimuler des renseignements pouvant vous servir à mesurer le risque d'endettement encouru (c. civ. art. 1147). Elle doit aussi s'assurer que vous possédiez toutes les informations requises sur votre situation à la date du prêt et faire en sorte que vous les compreniez...

Contre décharge

Puisque c'est à elle de justifier avoir satisfait à l'obligation de mise en garde, la banque doit apporter la preuve qu'elle s'est renseignée sur les capacités financières de son client et qu'elle l'a averti du caractère risqué de l'opération envisagée. De l'aveu de la Fédération bancaire française, votre banquier vous demandera certainement de signer, au moment de la conclusion du prêt, un papier reconnaissant que vous avez bien été prévenu de l'existence d'un risque eu égard à l'importance du prêt contracté...

Deux arrêts importants

Un agriculteur avait souscrit dans la même banque une quinzaine de prêts et n'avait pas pu payer la totalité de ses échéances. Sa banque s'était retournée contre lui et sa mère, qui s'était portée caution. Il s'était alors défendu en pointant un défaut d'information de la part de son banquier, mais les juges avaient considéré qu'en tant que professionnel, il était nécessairement conscient de ses engagements. La Cour de cassation a cassé la décision, expliquant qu'il n'était pas démontré que l'agriculteur était vraiment un emprunteur averti (cass. ch. mixte 29 juin 2007, pourvoi n° 05-21104).

Une institutrice avait souscrit un prêt avec son mari afin d'ouvrir un restaurant. Ce restaurant a périclité et les époux n'ont pas pu rembourser leur crédit. La banque avait assigné l'épouse en paiement et obtenu l'autorisation de saisir une partie de ses revenus. L'institutrice a mis en avant son inexpérience en tant que commerçante : la banque aurait dû la mettre en garde. La Cour de cassation lui a donné raison (cass. ch. mixte 29 juin 2007 pourvoi, n° 06-11613).

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