Délais de paiement: les grands groupes font la loi

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Les PME sont les premières victimes des mauvaises pratiques de paiement des grandes entreprises. Le sénateur Martial Bourquin propose 17 mesures pour mettre fin à ces excès.

Refus de payer une facture en prétextant un défaut sur une des pièces livrées. Retourner la facture au fournisseur en exigeant une information facultative. Telles sont quelques-unes des pratiques utilisées par des grandes entreprises pour éviter de payer dans les délais leurs fournisseurs PME. Elles ont été constatées par le sénateur PS du Doubs Martial Bourquin qui a remis jeudi au premier ministre son rapport sur les relations entre les grands groupes et leurs sous-traitants dans l'industrie.

Le sénateur présente vendredi matin le rapport à Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, et à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif. Il propose 17 mesures pour stopper ces dérapages. «Il faut simplifier la loi pour la rendre plus percutante», explique Martial Bourquin. Le pa...

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