Délai de rétractation à 14 jours pour la vente à distance

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DÉLAI DE RÉTRACTATION À 14 JOURS POUR LA VENTE À DISTANCE
DÉLAI DE RÉTRACTATION À 14 JOURS POUR LA VENTE À DISTANCE

STRASBOURG (Reuters) - Le consommateurs français bénéficient à compter de vendredi d'un droit de rétractation de 14 jours, contre sept précédemment, pour tout achat effectué à distance ou lors d'un démarchage à domicile, annonce le Centre européen de la consommation, une institution franco-allemande basée à Kehl (Allemagne).

Ce renforcement du droit des consommateurs résulte de l'entrée en vigueur, le 13 juin, dans tous les Etats de l'Union européenne, d'une directive de novembre 2011 intégrée par la France dans sa loi sur la consommation du 17 mars 2014.

L'harmonisation du délai de rétractation à 14 jours, contre un minimum de sept dans une précédente directive de 1997, s'applique notamment aux achats sur internet et vaut quel que soit le pays de l'UE dans lequel est basé le vendeur.

L'acheteur disposera de 14 jours supplémentaires pour renvoyer la marchandise et le vendeur de 14 jours encore pour rembourser l'achat, contre 30 précédemment.

Les cases pré-cochées pour des options ou des assurances payantes sont par ailleurs interdites sur les formulaires de vente.

Certains biens spécifiques, tels que titres de transports ou billets de concert, ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions, rappelle le Centre européen de la consommation.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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