Défiscaliser avec un mandat de gestion

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Le mandat de gestion ISF est un dispositif de défiscalisation mis en place en 2007. Il permet de réduire son impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 45 000€.

Mandat de gestion ISF : le principe

Il existe différents moyens de réduire son imposition, et le mandat de gestion ISF en est un. Il s'adresse aux personnes fortement imposées, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune. Concrètement, le mandat de gestion est un contrat, grâce auquel le mandant donne pouvoir à une société de gestion (le mandataire) de gérer en son nom un portefeuille de valeurs mobilières répondant aux objectifs et aux règles de la gestion de mandat. Dans ce cas précis, l'investissement doit comporter des participations dans des PME éligibles à la loi TEPA.

Investir dans les PME

Le mandat de gestion ISF a été créé en 2007, avec la loi TEPA (en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat). Il vise à encourager l'investissement dans les PME par le biais d'une incitation fiscale. Pour être éligibles, les PME doivent répondre à plusieurs critères, parmi lesquels : compter au moins 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, avoir leur siège social dans l'Espace économique européen, être soumises à l'impôt sur les bénéfices, et ne pas être cotées sur un marché réglementé.

Quel intérêt ?

Le mandat de gestion ISF permet de profiter d'une défiscalisation à hauteur de 50% de son investissement, pour un placement maximal de 90 000€. La réduction fiscale est ainsi plafonnée à 45 000€ par foyer fiscal pour l'année 2016.

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