Défiscalisation outre-mer : les nouvelles propositions

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Face aux critiques dont le dispositif de défiscalisation outre-mer fait l'objet, les rapporteurs formulent les propositions suivantes, afin d'améliorer le système :
* instituer un plafonnement des déductions à l'impôt sur le revenu pour l'outre-mer égal à 30.000 euros et intégralement cumulable avec le plafond général des déductions fiscales actuellement fixé à 10.000 euros ; 
* demander au ministère de l'Économie et des Finances de réaliser, avant le dépôt de la prochaine loi de finances initiale, une étude d'impact précise visant à permettre l'introduction d'un crédit d'impôt concernant les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros ou un effectif supérieur à 50 salariés (le crédit d'impôt permettant une défiscalisation directe sans intermédiaires financiers) ;
* prévoir, dans le cadre de ce crédit d'impôt, la possibilité d'instituer un fonds de garantie pour les entreprises ;
* réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250.000 euros à 150.000 euros ; les projets compris entre 150.000 et 250.000 euros pourront faire l'objet d'un agrément simplifié ; 
* prévoir un renforcement du mécanisme de la déclaration obligatoire, quelle que soit la procédure de défiscalisation ; 

* flécher les secteurs et les filières éligibles pour éviter le manque d'homogénéité dans les domaines faisant l'objet de l'aide fiscale. Le fléchage pourrait être territorial sur une base contractuelle, établi par l'État en accord avec les collectivités ;
* mieux définir le concept d'investissement productif en ne retenant dans les investissements éligibles que ceux qui combinent ? selon une proportion variable ? la création de valeur ajoutée, la création de richesses et la création d'emplois ;
* favoriser les procédures de consultation, par analogie avec le code des marchés publics, pour obtenir les meilleurs taux de rétrocession possibles, notamment dans le domaine du logement social ; 
* réglementer la profession de monteur d'opérations de défiscalisation (MOD) ou prévoir une charte de déontologie fixant les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les taux d'intermédiation.

Lors de sa réunion du 14 mai, la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale a souhaité que ce nouveau dispositif soit mis en ?uvre, dès le 1er janvier 2014, pour une durée devant conférer une visibilité et une stabilité dans le temps.

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