Défendre sa propriété est un droit imprescriptible

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F.Schmidt /shutterstock.com
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(AFP) - Défendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.

La Cour de cassation ajoute que même si le propriétaire n'a pas usé de ses prérogatives sur sa propriété et l'a abandonnée, il n'a pas pour autant perdu ses droits car, dit-elle, "le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage".

La jurisprudence a toujours jugé qu'il n'y avait jamais d'abus à défendre en justice sa propriété.

Toutefois, celui qui aurait pris possession des lieux sans provoquer de réaction du véritable propriétaire dispose, au bout de trente ans, d'arguments sérieux qui pourraient conduire les magistrats à juger qu'il est désormais chez lui.

Dès lors, si la revendication de l'ancien propriétaire ne peut pas être rejetée a priori parce qu'il n'aurait rien dit durant des années, elle peut cependant ne pas aboutir.

C'est le cas si l'occupant indésirable prouve qu'il s'est cru de bonne foi propriétaire et que depuis trente ans au moins, il a usé de ce bien de façon "paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

Le nouvel occupant qui remplirait ces conditions peut ainsi, à l'aide de témoignages, avoir obtenu un acte notarié établissant qu'il a acquis cette propriété en se comportant comme propriétaire durant trente ans. Un tel acte n'est cependant pas une garantie pour ce nouvel occupant. Il peut être annulé si les tribunaux mettent en doute la bonne foi.

(Cass. Civ 3, 9.9.2014, N° 967).

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  • sidelcr le lundi 29 sept 2014 à 10:16

    "Il peut être annulé si les tribunaux mettent en doute la bonne foi." À la tête du client , dans les normes de la justice .

  • M4358281 le lundi 29 sept 2014 à 09:59

    Dommage que le Droit Pénal n'aie pas la même conception de la propriété ..quand on voit dans quels pires ennuis se retrouvent les proprio qui ont été obligés de se défendre pour protégerleur famille et leurs biens !