Défaillance d'entreprises d'assurances : vers une amélioration de la prise en charge des dommages par le Fonds de garantie (FGAO)

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Une ordonnance améliore la prise en charge des dommages par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Le FGAO, financé par les compagnies d'assurances, est destiné à protéger les particuliers contre toute insolvabilité. Il est prévu de simplifier son intervention, de recentrer sa mission « défaillance » notamment vers la protection des personnes bénéficiant de prestations en responsabilité civile automobile et en dommages-ouvrage, de faciliter les échanges d'informations entre le fonds et les autorités chargées du contrôle des entreprises d'assurance, pour assurer une prise en charge rapide et efficace des victimes.

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, JO du 28

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