Déclaration de revenus : comment déduire les charges de famille

Intérêts privés le
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Qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un ascendant, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire ou l'aide que vous leur versez.

Enfants majeurs

En principe, les enfants majeurs sont imposables sous leur propre responsabilité. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de les rattacher au foyer fiscal des parents et, si votre enfant ne choisit pas cette option, de leur verser une pension alimentaire. Vous avez le droit de choisir la situation qui vous est le plus favorable entre rattachement et pension alimentaire, mais vous ne pouvez pas cumuler les deux.

LA PENSION EST IMPOSABLE...

Le parent bénéficiaire de la pension doit, en principe, la déclarer avec ses autres revenus imposables. À l'exception des sommes correspondant aux frais d'hospitalisation ou de séjour en établissement spécialisé pour un parent disposant de faibles ressources et ne faisant pas partie de votre foyer fiscal. Et dans tous les cas, seule la fraction déductible des revenus de celui qui la verse est imposable entre les mains de celui qui la reçoit.

Rattachement. Les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2005 ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études, peuvent demander leur rattachement à votre foyer fiscal, même s'ils n'habitent plus effectivement chez vous : en ce cas, vous devez inclure dans vos revenus l'intégralité de leurs revenus. En contrepartie, vous bénéficierez d'une majoration du quotient familial (enfant célibataire) ou d'un abattement sur le revenu imposable (enfant marié ou pacsé) et, s'ils poursuivent des études, vous aurez droit à la réduction d'impôt pour frais de scolarité.

Pension alimentaire. L'autre solution fiscale consiste, si votre enfant fait de son côté sa propre déclaration, à déduire de votre revenu global les aides que vous lui versez. Peu importe son âge, qu'il vive ou non à votre foyer, qu'il soit marié ou célibataire, invalide ou non. Mais deux conditions doivent être remplies :

- l'enfant a besoin de votre aide (étudiant, demandeur d'emploi, etc. ;) ;
- vous devez justifier votre aide.

En nature ou en espèces : qu'il s'agisse d'une aide en nature (logement, nourriture...) ou en espèces (conservez les relevés bancaires), la déduction est de 4 489 € maximum par personne aidée ou 8 978 € si l'enfant est marié ou est chargé de famille et que vous justifiez, par une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du couple, être le seul parent qui participe à l'entretien du jeune ménage.

Si l'enfant habite toute l'année sous votre toit, l'administration admet que l'on puisse déduire, sans justificatif, les frais de nourriture et logement par le biais d'un forfait, fixé à 3 106 € pour 2005. Les autres frais exposés peuvent être déduits pour leur montant réel et justifié (BOI 5B-97).

En cas d'hébergement, une partie de l'année seulement, la déduction s'effectue au prorata du nombre de mois concernés, sachant que tout mois commencé est compté pour un mois entier.

EXEMPLE
Vous hébergez votre enfant du 1-01-2005 au 15-09-2005. Vous pouvez déduire une somme égale à : 3 106 x 9/12 = 2 329 €.

Lorsque les parents vivent en concubinage et forment donc deux foyers fiscaux, chacun peut déduire la moitié du forfait de ses revenus respectifs (décision de rescrit du 6 septembre 2005, n° 2005/16 FP).

NOTION D'ÉTAT DE BESOIN

La déduction des pensions versées à des enfants majeurs ou à des parents doit être justifiée par un état de besoin. Cette notion ne pouvant être définie avec précision, il faut se référer à la jurisprudence.

Enfant : il n'y a pas de difficulté lorsque l'enfant est à la recherche d'un premier emploi ou au chômage. En revanche, le manque de moyens d'existence laisse place à l'interprétation. Il a été ainsi refusé la déduction d'une pension lorsque la situation relevait d'un choix délibéré de l'enfant : diplômé, il avait continué des études après 25 ans, renonçant ainsi à occuper un emploi et donc à s'assurer des revenus.

Parents : se référant traditionnellement au SMIC, les juges estiment qu'une personne seule percevant une fois le SMIC peut être considérée dans le besoin. Mais elle admet qu'un parent dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais de maison de retraite soit aussi dans le besoin (CAA Nantes 17 avril 2001, n° 97-1923).

Pour apprécier l'état de besoin, il est tenu compte, au-delà des revenus, du patrimoine de la personne (placements financiers, perception de loyers d'un immeuble dont elle est propriétaire...). En cas de doute, prenez rendez-vous dans votre centre des impôts. L'acceptation éventuelle de l'agent des impôts - que vous devez faire consigner par écrit - sera, par la suite, opposable à l'administration en cas de conflit.


Enfant mineur

Il est à charge de plein droit, qu'il soit légitime, naturel ou adopté, lorsque la filiation est légalement établie à votre égard. Il en va de même des enfants du conjoint.

Divorce ou séparation. La situation est différente selon que la pension est fixée par le juge et à condition que vous n'ayez pas la garde de l'enfant (en cas de garde partagée, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour l'enfant que vous prenez en compte pour la détermination de votre quotient familial).

Pension non fixée par décision de justice (cas des séparations de fait) : elle ne doit pas être excessive et vous devez avoir une imposition distincte de celle de votre conjoint.

Pension alimentaire fixée par un jugement et assortie d'une clause d'indexation : elle est déductible dans la limite fixée par le juge.

Pension sans clause d'indexation : elle est déductible ainsi que la revalorisation spontanée effectuée, si elle est « raisonnable » (l'administration retient l'évolution du coût de la vie).

L'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, les sommes versées sont déductibles de la manière suivante :

- jusqu'à sa majorité : sans limitation dès lors qu'elles répondent aux critères définis ci-dessus ;
- de la date de la majorité jusqu'au 31 décembre, elles sont déductibles : dans la limite du plafond de 4 489 €. Cette limite étant annuelle, elle n'est pas susceptible d'être réduite prorata temporis. Dès lors, si vous versez des sommes excédant le plafond, vous pouvez déduire une somme de 4 489 €, majorée des versements effectués au début de l'année.

Parents

Vous n'avez pas la possibilité de compter vos parents à votre charge (ascendants naturels ou adoptants), même s'ils logent chez vous, sauf s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité.

Pension alimentaire. En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous leur versez (en espèces ou en nature), pour son montant réel et justifié, si elle correspond à leurs besoins et à vos ressources. Sous cette réserve, vous pouvez déduire les factures d'électricité, de téléphone, de loyer et de vêtement réglées à la place de votre parent ; les salaires et charges sociales versés à la personne dont la présence auprès de lui est indispensable pour accomplir les actes indispensables de la vie courante (toutefois, si ces salaires vous ouvrent droit à la réduction d'impôt pour emploi familial, vous devrez choisir entre les deux avantages fiscaux). De même, il est possible de déduire les frais de maladie, de soins et les sommes payées directement à une maison de retraite ou à un hôpital.

Mais attention, si vous êtes hébergé chez vos parents, vous ne pouvez pas déduire les sommes que vous leur versez car elle sont considérées comme la contrepartie de cet hébergement (CAA Bordeaux 30 mai 1995, n° 93-915).

Mise à disposition gratuite d'un logement. En exigeant la même condition « d'état de besoin » (voir encadré ci-contre), vous pouvez déduire un loyer fictif correspondant au marché pour le logement que vous mettez gratuitement à la disposition d'un parent. Si vous réclamez un loyer réduit, vous pouvez déduire la différence entre le loyer estimé et ce qui vous est versé par votre parent. De même, vous pouvez tenir compte des charges locatives payées pour ce parent (mais pas de celles qui vous incombent en tant que propriétaire).

Hébergement à votre domicile. Vous pouvez déduire de vos revenus un montant forfaitaire de 3 106 € pour 2005 pour le logement et la nourriture, sans fournir de justificatifs, si vos parents, recueillis à votre domicile (il ne doit pas s'agir d'un simple accueil en journée) :

- sont sans ressources (autres que l'allocation aux vieux travailleurs augmentée éventuellement des allocations supplémentaires versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité),
- ou sont âgés de plus de 75 ans et ont des revenus annuels inférieurs à 7 367,91 € pour une personne seule ou 12 905,40 € pour un couple marié.

Cette déduction forfaitaire est une faculté qui ne s'impose pas à vous. Déduisez vos dépenses réelles si cela est plus avantageux et que vous êtes en mesure de les justifier.

ENFANT MAJEUR RECUEILLI

Il peut être compté à charge, même sans aucun lien de parenté, si vous en assumez de façon exclusive la charge matérielle, intellectuelle et morale. Cette triple condition est impérative.

En principe, seuls peuvent être comptés à charge les enfants recueillis avant l'âge de 18 ans. Par exception, les enfants devenus orphelins de père et de mère après 18 ans peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal les ayant recueillis après le décès de leurs parents.

Pour pouvoir être rattaché à votre foyer fiscal, l'enfant recueilli doit vivre avec vous et satisfaire aux mêmes conditions que les autres enfants majeurs.

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