Déchéance de nationalité : "C'est uneproposition perverse qui divise les Français"

information fournie par Le Point •24/12/2015 à 12:36

François Hollande l'avait annoncé devant le congrès réuni à Versailles, trois jours après les attentats de Paris du 13 novembre. Il a tenu parole. Le projet de réforme de la Constitution inclura l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et reconnus coupables de faits de terrorisme. Professeur de droit constitutionnel à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, Dominique Rousseau explique pourquoi il est inutile, voire contre-productif, de constitutionnaliser la déchéance de nationalité. Le Point.fr : Quel changement l

'inscription de la déchéance de nationalité entraînerait-elle dans la Constitution ?

Dominique Rousseau : Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Il existe déjà l'article 23-7 du Code civil qui permet d'enlever par décret la nationalité à tout Français qui aurait manqué de loyalisme à l'égard de la France. Cette possibilité a été instaurée en 1938 par un décret d'Édouard Daladier, qui était à l'époque Premier ministre et président du Conseil. Il suffit d'un décret pris après avis du Conseil d'État. La personne visée peut contester cette décision devant le Conseil d'État. Cet article a été appliqué à plusieurs reprises entre 1949 et 1970. Cette norme est...