Début de la trêve hivernale le 1 novembre

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Generic: Wood burning stove, fire, warm, house home Paul Maguire/shutterstock.com
Generic: Wood burning stove, fire, warm, house home Paul Maguire/shutterstock.com

(Relaxnews) - Conformément à l'article L 613-3 du Code la construction et de l'habitation, aucune expulsion locative ne peut être effectuée du 1 novembre 2014 jusqu'au 15 mars 2015.

Ainsi, personne ne pourra être mis à la rue durant cette période hivernale. Mais il existe des situations qui rendent l'expulsion possible :

  • L'occupation illégale d'un logement sans contrat de location
  • Un logement qui peut être dangereux pour la sécurité de ses habitants, des voisins et des passants
  • Un autre logement a été trouvé

En début d'année 2014, la trêve hivernale qui devait initialement prendre fin au 15 mars a été prolongée jusqu'au 31 mars.

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