De nouvelles règles du jeu pour les banques

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Commissions, frais d'intervention? Les parlementaires ont progressivement ajouté au texte de la loi bancaire des mesures de protection des consommateurs.

Ce n'était pas, à l'origine, le c½ur de la loi bancaire. Mais certains sujets consuméristes se sont greffés sur le texte au fur et à mesure de sa discussion, sous la pression notamment des parlementaires de la majorité.

Les mesures que retiendront certainement le plus les particuliers touchent donc directement à leur compte en banque. «Les commissions d'intervention, prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, peuvent atteindre, si elles s'accumulent, plusieurs centaines d'euros par mois», remarque-t-on à Bercy. D'où l'instauration de plafonds mensuels à ces frais que peuvent prélever les banques lors d'incidents divers.

Système à double détente

Au terme des navettes réalisées entre députés et sénateurs, c'est un système de double plafond qui a été décidé: 20 euros maximum par mois pour les populations les plus fragiles, 80 euros par mois maximum pour le commun des clients. Et chaque opération ne pourra coûter plus de 4 euros pour les premiers, 8 euros pour les autres.

Ce système à double détente a fait l'objet d'un débat tendu entre Bercy et la majorité. Le texte initial du gouvernement ne prévoyait de plafond que pour les Français les plus en difficulté. Mais les députés l'avaient étendu à l'ensemble de la clientèle. Le compromis final est donc un moindre mal pour les banques.

Autres mesures «grand public» intégrées dans la loi, des dispositions prévoient pêle-mêle une meilleure information lors de la souscription d'assurances emprunteur, l'amélioration du dispositif de droit au compte ou... des précisions sur la nature des garanties des contrats obsèques.Mais le texte inclut aussi des mesures de lutte contre le surendettement. Ironique, sachant que le sujet est également traité par la loi Hamon sur la consommation, dont une mesure phare est la création d'un fichier des crédits dans le même but. Les banques et les compagnies d'assurances éveillent manifestement l'attention à tous les étages de Bercy.

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  • mlemonn4 le jeudi 18 juil 2013 à 09:24

    On se fout du monde!!!!!!!!!