De nouveaux pouvoirs pour la Commission des sanctions de l'AMF

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Le siège de l'Autorité des marchés financiers. (© E. Piermont / AFP)
Le siège de l'Autorité des marchés financiers. (© E. Piermont / AFP)

Les mailles du filet sont trop larges. Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, quatre enquêtes menées au cours des cinq dernières années par les services de l’Autorité de marchés financiers (AMF) n’ont débouché sur aucune sanction faute de texte approprié.

Il s’agit, toujours selon le même document, d’une «véritable faille dans l’arsenal répressif de l’AMF à laquelle il doit être remédié pour une bonne protection des investisseurs.»

Pas de compétence sur les certificats mutualistes

Face à constat, l’article 19 du projet de loi Sapin 2 prévoit combler le vide en renforçant les pouvoirs de la Commission des sanctions de l’AMF.

En effet, celle-ci n’est pas compétente pour sanctionner les manquements autres que la diffusion de fausse information commis à l’occasion d’une offre public de titres financiers non cotés, ni les manquements commis à l’occasion d’une offre de financement participatif.

Ainsi, les émetteurs d’offres au public de certificats mutualistes et de parts sociales de banques mutualistes ou coopératives échappaient jusqu’à présent à toute sanction et même aux enquêtes de l’AMF puisque les parts de capital social ne sont pas des titres financiers.

Rappelons que les certificats mutualistes ont été créés en juillet 2014 pour

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  • jopaf il y a 3 mois

    tas de bons à rien surtout !